La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été promulguée le 17 novembre et publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle va avancer la date butoir des négociations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs à janvier au lieu de mars. La loi fixe une date butoir : au 15 janvier 2024 pour les industriels de PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur à 350 millions d’euros) avec une prise d’effet de l’accord au 16 janvier ; et au 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 350 millions d’euros) avec une prise d’effet de l’accord au 1er février.
