De la théorie à la pratique. Deux semaines après avoir acté un double assouplissement des prêts garantis par l’État (PGE), le ministère de l’Économie en a livré le mode d’emploi le 19 janvier.
A priori, les choses sont simples : c’est à la Médiation du crédit, organisme rattaché à la Banque de France, que revient la tâche d’instruire les demandes d’aménagement exprimées par les entreprises. Pour autant, deux voies de recours sont prévues et ce, qu’il s’agisse d’obtenir un allongement du calendrier de remboursement de son PGE (de 6 jusqu’à 10 ans) et/ou un décalage des premières échéances (report de 6 mois maximum, soit à partir de la fin 2022 au plus tard).
Deux voies de recours pour accéder à la Médiation du crédit
La procédure la plus simple est réservée aux prêts inférieurs à 50 000 euros. Les entreprises concernées bénéficient alors d’un accès direct à la Médiation du crédit et peuvent y déposer leur requête "de manière gratuite et confidentielle". Pour obtenir son aval, il faudra "montrer [que l’on a] des perspectives de développement et que [l’on] ne peut pas rembourser tout de suite" sa dette, avait détaillé, un peu plus tôt, Bruno Le Maire, sur BFMTV.
Pour les autres (les PGE de plus de 50 000 euros), et avant d’arriver devant la Médiation, il faudra en passer par un intermédiaire, en l’occurrence, les conseillers départementaux à la sortie de crise. Conformément à leur mission, ils pourront orienter le demandeur vers diverses solutions. Dans ce cas, le rééchelonnement du PGE n’est donc qu’une possibilité parmi d’autres, et peut être d’emblée exclu, au profit de mesures alternatives (comme le mandat ad hoc de sortie de crise ou le traitement de sortie de crise, créés en juin dernier).
Le ministre de l’Économie a justifié ce "filtre pour éviter l’engorgement de la Médiation du crédit et s’assurer que les plus petites entreprises soient traitées dans les meilleurs délais et de la manière la plus efficace possible".
Des aménagements réservés aux TPE-PME les plus fragiles
De fait, et c’est l’autre limite du système, ces aménagements de PGE ne s’adressent pas aux 697 000 prêts contractés depuis mars 2020. N’en profiteront que les "3,8 % d’entreprises qui pourraient faire défaut", soit 25 000 sociétés au total, selon les chiffres de Bruno Le Maire. Un nombre légèrement différent de celui avancé par le gouverneur de la Banque de France, lors de la même conférence de presse : François Villeroy de Galhau évoque, lui, 5 % de TPE-PME en difficulté pour rembourser leur PGE. Et encore, seuls "les cas les plus graves", dixit le ministre de l’Économie, pourront prétendre à la mesure de report en fin d’année des premières échéances.
Dans tous les cas, ce sont bien les plus petites structures que le gouvernement et les banques, associées au dispositif, veulent aider. Dans le lot, Bercy s’attend à retrouver surtout des entreprises de l’hôtellerie-restauration (dont les traiteurs), l’événementiel, le sport ou le tourisme. Des secteurs pour lesquels les contraintes sanitaires et, avec elles, le "quoi qu’il en coûte", restent toujours autant d’actualité, même en 2022.
