France

Politique économique

Loi sur le partage de la valeur : ce qui change pour les entreprises

Par Rémi Hagel, le 27 novembre 2023

L’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi sur le partage de la valeur. Comme les plus grosses entreprises, les PME de 11 à 49 salariés seront désormais tenues de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur en cas de bénéfices supérieurs à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois ans.

À partir de janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles génèrent des profits.
À partir de janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles génèrent des profits. — Photo : Ndabcreativity

L’obligation de partage de la valeur va être étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Les députés ont définitivement adopté  le 22 novembre le projet de loi sur le "partage de la valeur", présenté par le gouvernement au printemps dernier. Ce texte est une transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI), signé le 10 février par les partenaires sociaux. Il vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment ceux des PME, parents pauvres du système. Ainsi seuls 5,6 % des salariés bénéficient de dispositifs de participation dans les entreprises de 10 à 49 salariés en 2020, contre 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, selon de la Dares (ministère du Travail).

Obligation en 2025 de partager la valeur dès 11 salariés

Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles génèrent des profits (bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Cette obligation ne s’applique actuellement qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Ce partage pourra prendre diverses formes : un dispositif de participation ou d’intéressement, un plan d’épargne salariale (notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif - Pereco - interentreprises) ou encore une prime de partage de la valeur. Les députés ont étendu cette obligation aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives). Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) sous certaines conditions ne sont pas concernées.

La prime de partage de la valeur deux fois par an

Le texte facilite aussi le versement de la prime de partage de la valeur. Cette prime (ex "prime Macron") pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement ou un accord de participation) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. La prime de partage de la valeur a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022.

Favoriser l’actionnariat salarié

Le texte instaure d’autres mesures, notamment une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Celle-ci concernera les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement. Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation devront engager une négociation d’ici le 30 juin 2024.

Un nouveau dispositif facultatif dénommé "plan de partage de la valorisation de l’entreprise" est en outre prévu. En cas de hausse de la valeur de l’entreprise lors des trois années de durée du plan, les salariés pourront bénéficier d’une "prime de partage de la valorisation de l’entreprise". Cette prime pourra être placée sur un plan d’épargne salariale ou plan d’épargne retraite d’entreprise.

La loi envisage enfin de faciliter le développement de l’actionnariat salarié. Il est prévu d’ouvrir une plus grande portion du capital aux salariés actionnaires, en rehaussant les plafonds d’attribution des actions gratuites.

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