L’extension du passe sanitaire dans les lieux publics et l’obligation vaccinale de certains travailleurs franchissent l’obstacle du Conseil constitutionnel. Les deux mesures, annoncées par Emmanuel Macron le 12 juillet, ont reçu la bénédiction de l’instance suprême, à quelques nuances près pour la première. À l’inverse, l’isolement obligatoire des malades du Covid-19 pendant 10 jours est, lui, censuré.
Cette décision des Sages met fin à un sprint législatif - la loi a été adoptée en une semaine chrono. Elle ouvre surtout la voie à son application dès le 9 août, comme le souhaitait le gouvernement. Pas sûr, en revanche, que ce quasi-blanc-seing suffise à éteindre la controverse autour de ces mesures, parfois vivement contestées dans la rue, comme par certains professionnels.
Le passe sanitaire validé, à deux détails près
C’est sans doute la mesure qui a le plus fait débat, autant dans la rue que chez les partenaires sociaux et certains professionnels. Et pourtant, le Conseil constitutionnel n’a presque rien trouvé à redire au passe sanitaire étendu. Seuls deux points ont attiré son attention.
- Les CDD et intérimaires ne pourront pas être renvoyés
Le premier concerne directement les employeurs concernés par cette nouvelle obligation. Ils ne pourront finalement pas mettre fin au contrat de travail d’un salarié en CDD ou en intérim, qui refuseraient de leur présenter leur document. Cette rupture anticipée constituait une atteinte au principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où aucune sanction équivalente n’est prévue pour leurs collègues en CDI. Or, ils "sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus", relèvent les Sages.
Par cette censure, ils achèvent, en quelque sorte, le travail entamé par les parlementaires. Les élus avaient évacué du projet de loi la possibilité de licencier expressément un salarié pour défaut de présentation du passe. Somme toute cohérente, la décision du jour n’en demeure pas moins problématique pour les entreprises.
Pour gérer les personnes récalcitrantes, il ne leur restera plus que la procédure de suspension sans versement de salaire, inscrite dans la loi. Elle a bel et bien été maintenue en intégralité, malgré ses nombreuses zones d’ombre, sur la durée de cette mise à l’écart, comme sur les modalités concrètes de son application et l’organisation pratique du travail dans ce contexte. Par exemple : la loi autorise à changer d’affectation un employé dépourvu de passe, certes, mais quel poste lui proposer, alors que l’ensemble du personnel est censé disposer de ce document ? Ou encore : faut-il recruter pour remplacer un salarié suspendu, mais susceptible de reprendre son poste du jour au lendemain, puisqu’il lui suffit de présenter son certificat pour reprendre sa place ?
- Les entreprises devront contrôler le passe, sans discriminer
Le deuxième bémol du Conseil constitutionnel porte sur le contrôle du passe sanitaire dans les lieux recevant du public. L’institution émet une seule réserve, à savoir que ces opérations se "[fondent] sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes".
Pour le reste, la pratique est validée dans son ensemble. Les professionnels auront donc bien la responsabilité de contrôler les documents de leurs clients. "S’il peut en résulter une charge supplémentaire pour les exploitants, estime le Conseil, [cette vérification] peut être mise en œuvre en un temps bref." L’idée que cette contrainte puisse porter atteinte à la liberté d’entreprendre est donc balayée.
De même, l’application de la mesure à certains centres commerciaux et aux magasins qui y sont installés peut constituer une différence de traitement, mais elle "repose sur une différence de situation", en raison d’un risque accru de propagation du Covid-19 dans ces lieux de brassage de la population.
Les sanctions prévues à l’encontre des entreprises négligentes, elles, sont confirmées, en raison de leur progressivité (mise en demeure, fermeture administrative, puis un an de prison et 9 000 € d’amende en cas de récidive).
Place à une entrée en vigueur du passe, sous tension ?
Bref, le passe sanitaire ne souffre d’aucune autre contestation, aux yeux du Conseil constitutionnel. Il admet bien, pourtant, une "atteinte à la liberté d’aller et de venir et […] au droit d’expression collective des idées et des opinions". Mais reconnaît aussi que la loi assure "une conciliation équilibrée" entre différentes exigences - en particulier, "l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé". C’est également au nom de ce principe qu’est d’ailleurs justifiée la vaccination obligatoire de certaines professions à partir du 15 septembre.
Le passe sanitaire, lui, arrivera avant. Dans les bars, restaurants, cinémas, parcs de loisirs, événements…, et quelle que soit leur taille, il sera exigé à l’entrée, en principe, dès le 9 août pour les clients majeurs (si l’exécutif s’en tient bien à cette date pour promulguer sa loi), et à compter du 30 septembre pour les mineurs de plus de 12 ans. Les salariés, eux, devront s’y soumettre à partir du 30 août.
La saga estivale du passe sanitaire est donc loin d’être terminée. Le plus dur ne fait même que commencer pour les entreprises, désormais chargées de faire passer cet outil de lutte contre le Covid-19 de la théorie à la pratique. Tout sauf une mince affaire.
