La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2022 a fait évoluer le statut de conjoint collaborateur pour lui apporter plus de sécurité en intégrant diverses mesures du Plan indépendants de septembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, le législateur a d’abord choisi de limiter dans le temps le statut du conjoint collaborateur : la durée maximale de ce statut est dorénavant fixée à 5 ans pour acter son caractère transitoire. L’objectif est d’inciter le conjoint à se tourner vers un statut plus protecteur comme celui de conjoint salarié ou de conjoint associé. Cette nouvelle disposition vise à limiter la situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.
Pour les personnes qui ont déjà le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, la durée court à compter de cette date. À noter qu’à titre dérogatoire les personnes qui atteignent l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, sont autorisées à conserver leur statut de conjoint collaborateur jusqu’à leur départ en retraite.
Par ailleurs alors que le statut de conjoint collaborateur était auparavant réservé aux seuls conjoints mariés et aux partenaires de Pacs du chef d’entreprise, exerçant une activité régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, le gouvernement a souhaité ouvrir ce statut au concubin qui peut donc désormais bénéficier également d’une protection sociale et des droits à la retraite.
Simplification du mode calcul des cotisations
Les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur ont également été simplifiées et adaptées. Sur les cinq assiettes de cotisations existant jusqu’alors, seules les trois assiettes les plus protectrices ont été conservées :
- L’assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 13 712 € en 2022)
- L’assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec partage de revenus
- L’assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, sans partage de revenus.
Attention, pour faire bénéficier son conjoint du statut, le chef d’entreprise doit déclarer auprès du centre de formalités des entreprises l’activité professionnelle de son conjoint et opter formellement pour l’un des trois statuts (conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur). À défaut le conjoint sera réputé avoir le statut de salarié.
