La loi Pacte vient d’enterrer les obligations sociales et fiscales liées à certains seuils d’effectifs. Depuis le 1er janvier 2020, ces derniers sont désormais regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
La fin (ou presque) du seuil des 20 salariés
Pour le législateur, « l’idée, c’est d’harmoniser et de simplifier. Auparavant, il existait un grand nombre de seuils : tout cela n’était pas suffisamment clair et compliquait la vie des entreprises, surtout les plus petites », explique Anne-Laure Gérôme, superviseure juridique en droit social au cabinet d’expertise-comptable Sadec-Akelys. Avec une transformation notable à la clé : le seuil des 20 salariés disparaît et toutes les obligations qui lui étaient liées sont relevées à 50 salariés. « Par exemple, la cotisation du Fonds national d’aide au logement concerne désormais les entreprises d’au moins 50 salariés. Idem pour le règlement intérieur, qui s’applique désormais à partir de 50 salariés », observe Anne-Laure Gérôme.
Il existe toutefois des exceptions à la règle : le seuil de 20 salariés prévaut toujours pour l’emploi des travailleurs handicapés ou pour la réglementation relative aux heures supplémentaires. Enfin, cette rationalisation s’accompagne d’une clarification des expressions : désormais, on parle d’« au moins » 11, 50 ou 250 salariés.
Comment calculer ses effectifs ?
Autre mesure phare de cette réforme : les modes de calcul des effectifs sont harmonisés. Une entreprise devra désormais appliquer uniquement le mode de décompte du Code de la Sécurité sociale. De ce fait, l’effectif calculé pour la Déclaration sociale nominative et transmis aux différents organismes pourra être pris en compte indifféremment.
Comment procéder ? Trois étapes simples sont à respecter. Premier point : repérer quel est le périmètre des effectifs. La notion d’établissement ne prévaut plus. C’est l’entreprise simple, au sens juridique, qui doit être prise en compte.
Ensuite, il convient de compter les salariés en CDI et à temps plein, sur la règle de calcul de la Sécurité sociale. Les CDD sont aussi pris en compte, ainsi que les salariés mis à disposition pour une année. Ne sont pas comptabilisés les CDD de remplacement, les apprentis et les titulaires de contrat de professionnalisation.
Dernière étape : le calcul des effectifs doit être réalisé sur une année civile. Il s’agit donc d’additionner les effectifs mois par mois et de faire une moyenne. « Ici, on va calculer du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ce calcul vaut donc au 1er janvier 2020 », note Anne-Laure Gérôme.
Un délai de cinq ans
Autre changement important apporté par la loi Pacte : les obligations ne seront effectives que lorsque le seuil sera franchi pendant cinq années civiles consécutives. C’est une manière de protéger les entreprises dont les effectifs fluctuent et qui sont parfois amenées à changer de seuil, ce qui peut freiner leur croissance. « Cela permettra de limiter les effets contraignants, quand on dépassera le seuil d’effectifs seulement durant une année », précise Anne-Laure Gérôme.
Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, les compteurs sont remis à zéro : le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.
