C'est suite à la présentation du rapport de Xavier Roux, avocat et ancien député, en novembre2008, que le gouvernement, suivant ses préconisations a décidé la création du statut de l'entreprise individuelle avec séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel, via la création d'un patrimoine «affecté». Un nouveau statut qui devrait permettre aux artisans d'être un gage de sécurité en limitant le risque entrepreneurial, sans avoir besoin de recourir à la création d'une personne morale fictive. Un phénomène courant selon Dominque Moulard, président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de Seine-Maritime: «On s'était aperçu que beaucoup d'artisans se déclaraient en société pour essayer d'éviter le risque de la perte des biens personnels en cas de coût dur. La création de cette entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL, Ndlr) va être vue d'un très bon oeil par les artisans. Enfin, on va pouvoir choisir la partie des capitaux propres que l'on souhaite mettre dans l'entreprise et celle que l'on va garder pour soi».
Une incitation à la création
Dans le seul secteur de l'Artisanat, l'identification d'un patrimoine professionnel concerne 51% des 920.000 entreprises artisanales. Cette clarification de la partie de leur patrimoine qu'elles pourront investir dans leur activité aura pour effet de soutenir ces entreprises, Dominique Moulard en est sûr: «Je pense que ça va être un moteur, c'est un signe clair du gouvernement vers les entrepreneurs. Cela va permettre dans cette période difficile de prendre un risque». En effet, jusqu'à présent, un couple marié sous le régime de la communauté peut perdre tous ses biens si le mari ou la femme rencontre des difficultés professionnelles. Pour les artisans, le dispositif est facilement accessible puisqu'il suffit d'une simple déclaration auprès de la CMA.
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La création par le gouvernement de l'entreprise à patrimoine d'affectation va permettre aux entrepreneurs de séparer patrimoine professionnel et personnel.
