Les dispositifs de protection sociale bénéficient d'exonérations sociales et fiscales. Si les contrats mis en place par l'entreprise ne sont pas jugés conformes au nouveau cadre légal, ils ne donnent plus droit à ces exonérations. L'Urssaf a ainsi déjà sanctionné des entreprises «en raison de dispositifs qui établissaient une différence en fonction de l'âge, du niveau de rémunération ou de l'état de santé des salariés. D'autres se sont vu reprocher l'absence de justificatif de l'information et de l'affiliation des salariés», énumère Bernard Pannefieu, de Strego. Dans le meilleur des cas, l'entreprise s'en tire avec des observations, dans le pire avec un redressement sur trois ans, dont la note peu s'avérer salée. Par exemple, «pour une mutuelle santé mal mise en place, cela peut facilement tourner autour des 400€ par salarié. Pour des complémentaires retraite, cela peut encore grimper, car les montants des cotisations sont plus élevés, notamment lorsque l'on a affaire à des cadres», continue Bernard Pannefieu. Autre risque à ne pas sous-estimer: «Un salarié peut théoriquement attaquer son employeur, notamment dans le cas où l'entreprise n'a pas correctement communiqué auprès de ses collaborateurs sur les garanties et le régime mis en place», avertit Bernard Pannefieu.
Une entreprise qui ne répond pas aux critères définis par la nouvelle législation encourt des sanctions de la part de l'Urssaf.
