Accord d’intéressement, plan d’épargne entreprise, prime de partage de la valeur (PPV). Tous ces dispositifs ont deux caractéristiques communes majeures : ils s’adressent à l’ensemble des salariés et sont tributaires de la volonté de l’employeur. C’est dans ce contexte que la loi du partage de la valeur a été promulguée le 29 novembre 2023 pour une entrée en vigueur au 1er décembre 2023 avec, dans certains cas, des échéances à courts termes à anticiper.
Cette loi, qui souhaite élargir et généraliser ces mécanismes auprès des entreprises de moins de 50 salariés, prévoit quatre dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Obligation de distribuer une partie du résultat aux salariés si le bénéfice fiscal excède - sur trois années consécutives - 1 % du chiffre d’affaires et si aucun dispositif n’est en vigueur dans l’entreprise.
- Élargissement des mécanismes de partage de la valeur aux acteurs du secteur de l’environnement et de l’économie sociale et solidaire.
- prorogation des exonérations de charges fiscales et sociales sur la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2026 et possibilité de verser deux primes par année civile, avec modulation des critères de versement pour chaque prime.
- Possibilité de conclure un accord de participation avec une formule de calcul dérogatoire.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi instaure une obligation de définir avec le CSE (comité social et économique) la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice en engageant d’éventuelles modalités de rétrocession. Elle instaure également une rétribution aux salariés de la valeur de l’entreprise en fonction de son évolution calculée sur une durée de trois ans. Cette valorisation devant être définie, en début de période, en fonction de la valorisation boursière de l’entreprise (pour les sociétés cotées) et à défaut et a minima selon l’actif net comptable réévalué.
Choisir des mécanismes adaptés
Si cette loi a le mérite d’inciter les entreprises à partager une partie des bénéfices avec leurs salariés, il semble difficile de mesurer son impact aujourd’hui. En effet, un certain nombre d’entreprises utilise déjà ces leviers, notamment depuis la mise en place de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) devenue PPV, tandis que le montant partagé reste toujours indirectement à la discrétion de l’employeur. Mais nul doute qu’il convient dès à présent d’anticiper et de réfléchir à des mécanismes adaptés à la stratégie d’engagement et d’incitation au partage des résultats des entreprises qui devrait être un des sujets majeurs et stratégiques dans les années à venir.
