Jusqu'ici un notaire devait, pour s'établir, être présenté par le prédécesseur dont il rachète l'office, puis être nommé par le garde des Sceaux - ou sélectionné par concours pour un office vacant ou créé. Or seuls 60 l'ont été de 2005 à 2013. Désormais, ils peuvent choisir leur implantation parmi les 247 zones d’installations définies par la carte de « libre concurrence». Un peu plus de 1000 offices sont créées en 2017, 650 de plus le seront en 2018.
"La zone de chalandise de Nantes ne va pas jusqu'en Vendée!"
En Pays de la Loire on dénombre 70 offices créés : 34 en Loire Atlantique ( dont 24 à Nantes), 13 en Vendée, 8 en Anjou, 11 dans la Sarthe et enfin 4 en Mayenne. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s’était vivement opposé ces derniers mois à cette application de la loi Macron. Il a décidé de déposer un recours contre cette carte devant le Conseil d'Etat. « Le problème est que ces zones ne sont pas cohérentes », affirme Antoine Dejoie, notaire à Vertou et nouveau vice-président du CSN . « A Nantes par exemple, la zone va du sud de l’Ile et Vilaine (Châteaubriant) au Nord de la Vendée (Les Herbiers). C’est totalement incohérent. La zone de chalandise de Nantes ne va pas jusqu’en Vendée ! Les interrogations sont toujours là. Il aurait fallu que cela se fasse de manière plus graduelle sur 10 ou 20 mois», poursuit l’ancien délégué à la cour d’appel de Rennes.
"Les offices en zone rurale vont souffrir"
Ce qu’il conteste vivement, c’est la « liberté de transfert » instaurée par la réforme, qui permet aux notaires de déplacer leur activité librement au sein de cette zone. « Cela va mettre à mal le maillage territorial. Le risque c’est de concentrer les offices en centre ville, dans les zones les plus intéressantes et de délaisser les campagnes. Les zones rurales seront moins attractives. On va créer des déserts juridiques », s’inquiète le notaire de Vertou. Il est d’autant plus inquiet pour ces offices en zone rurale qu’ils sont les premières victimes, selon lui, de la baisse de 2,5% des frais de notaire appliquée depuis mai dernier. « Le coût d’un acte ne doit pas dépasser 10% de la valeur exprimée. Or une vente à 1000 euros ne peut pas rapporter plus de 100 euros hors taxe, ce n’est pas viable. Beaucoup d’actes sont en dessous du seuil de rentabilité. De plus, en zone rurale, il est rare d’avoir des ventes immobilières qui dépasse les 300 000 euros, donc les petits offices vont souffrir malheureusement. »
"À Nantes, on frôle le plein emploi"
Du côté de Nantes, la baisse imposée des tarifs n’a vraiment pas d’impact sur l’activité des notaires. « La conjoncture immobilière est bonne, et du coup notre secteur se porte bien. On frôle le plein emploi. Les étudiants trouvent du travail avant même leur sortie de l’école », détaille Antoine Dejoie.
"Les notaires n'ont plus confiance en l'Etat"
Il n’empêche, la loi Macron laisse beaucoup de rancœur chez les notaires. « Les notaires n’ont plus confiance en l’Etat. On a souffert d’un manque de confiance de l’Etat. Les cartes de libre concurrence ont été établies à Bercy qui n’est pas notre ministère de tutelle. Cela a été incohérent et douloureux », explique Antoine Dejoie.
