Depuis la loi Dutreil, une société peut exercer son activité dans un local d'habitation, sous réserve que cet exercice ne soit pas interdit par le règlement de copropriété (ou par le bail, dans le cadre d'une location), notamment. La loi indique qu'une société peut être domiciliée dans le local d'habitation d'un particulier si et seulement si ce particulier est le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SA ou de SAS,etc.). Il n'est donc pas possible de domicilier la société dans le local d'habitation d'un simple associé. Cela signifie tout simplement qu'à partir du moment ou vous n'êtes plus gérant, vous devez absolument changer l'adresse de la société. Bien évidemment, il est toujours possible de domicilier la société dans le local commercial où l'activité est exercée ou de recourir aux services d'une société de domiciliation. Il est également possible de louer à l'entreprise une pièce de son domicile, en respectant certaines conditions. D'abord, il faut que la pièce soit exclusivement affectée à l'activité. Par ailleurs, il convient de rédiger un bail. Attention: le loyer doit être au prorata de la surface utilisée et avoir comme base le marché locatif et non le remboursement d'un prêt immobilier éventuel.
Des loyers déductibles du résultat
Ces loyers seront déductibles du résultat pour la SARL si celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais imposés si elle est à l'IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des revenus fonciers, avec un abattement automatique de 30%. Il est également possible de se faire rembourser en frais, le prorata d'utilisation pour l'eau, l'électricité, Internet dans le cadre d'un abonnement payé personnellement... sous réserve d'annexer aux notes de frais, les justificatifs réels avant le remboursement (copie des factures, par exemple). En revanche, le remboursement des frais n'est pas imposable à l'IR, mais déductible de l'IS.
Un entrepreneur propriétaire d'un local d'habitation peut choisir d'y installer son entreprise. Cette initiative est soumise cependant à certaines règles fiscales.
