En France, selon une récente étude du Centre d'études et de l'emploi (CEE), le nombre d'affaires portées devant les conseils des prud'hommes oscille entre 150.000 et 170.000 par an depuis 30 ans. « Rapportés au nombre de salariés du secteur privé, ces chiffres correspondent à moins de 8 recours pour 1.000, tous motifs confondus », note l'étude du CEE. Si le risque pour un employeur de se retrouver attaqué par l'un de ses salariés demeure donc relativement faible, il n'en reste pas moins que les conséquences peuvent, elles, s'avérer dramatiques.
Un risque faible mais qui peut plomber l'entreprise
« Quand un chef d'entreprise démarre son activité, il ne se rend pas forcément compte de tous les risques qu'il va prendre en recrutant. Parfois, il peut être amené à commettre quelques erreurs qui au final risquent de lui être fatales par la suite. Cela peut coûter très cher de ne pas respecter certaines dispositions du code du travail. Cela peut même conduire certaines TPE et PME à leur perte car les charges que peut représenter une condamnation aux prud'hommes peuvent être insupportables financièrement pour l'entreprise. Les petites entreprises n'ont pas toujours une trésorerie florissante pour exécuter le jugement d'un prud'homme », expose Fabrice Wallerand, avocat au barreau de Paris et membre du réseau d'expert Ooreka.
Les plafonds d'indemnités retoqués
« J'ai vu des entreprises déposer le bilan au tribunal de commerce car elles n'étaient pas en mesure de s'acquitter du montant de leur condamnation », enchérit Filomène Fernandes, avocate en droit social et droit du travail au sein du cabinet Avocats & Partenaires. Pour éviter d'en arriver là, la loi El Khomri voulait plafonner les indemnités, mais cette disposition a été abandonnée en cours de route. Résultat, aujourd'hui on a un plancher indemnitaire pour un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse de minimum six mois de salaire pour un salarié de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 10 salariés et plus. Même si le salarié a retrouvé un boulot et qu'il est payé trois fois plus, le juge ne peut pas lui donner moins de six mois. Pour une PME de 15 salariés qui licencie un cadre dirigeant, le risque est important et cela peut obérer fortement ses comptes », commente Matthieu de Soultrait, avocat associé chez Spark Avocats. « Et malheureusement pour l'entreprise, le contexte économique n'est pas pris en compte. Les conseillers prud'homaux s'interrogent sur le préjudice subit par la victime, en l'occurrence, le salarié », souligne Filomène Fernandes. D'où l'intérêt pour les chefs d'entreprise de bien préparer leur dossier. « Trop de chefs d'entreprise arrivent insuffisamment préparés. Or, une audience aux prud'hommes ne s'improvise pas ! », insiste Matthieu de Soultrait. Surtout quand on sait qu'en moyenne dans 70 % des cas, le conseil des prud'hommes donne raison au demandeur, qui est en grande majorité le salarié.
Chaque année entre 150.000 et 170.000 contentieux entre salariés et patrons finissent devant le conseil des prud'hommes, soit moins de huit recours pour 1.000 salariés. Si le risque pour un employeur de se retrouver devant cette juridiction est faible, la condamnation peut, elle, être fatale. Surtout s'il est mal préparé !
