Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit remplir les cinq conditions suivantes: - être une PME au sens communautaire du terme (moins de 250 salariés); - avoir moins de huit ans; - ne pas être détenue à plus de 50% par un groupe; - réaliser des dépenses de recherches représentant au moins 15% des charges de l'entreprise.
Quels avantages ?
Les deux principaux intérêts du statut, c'est qu'il donne droit à des exonérations des cotisations sociales patronales de sécurité sociale et d'impôt sur les bénéfices. La première exonération s'applique pour toutes les personnes participant à l'activité de recherche, salariés comme mandataires sociaux. Une source de financement à court terme très intéressante: «Pour un ingénieur touchant 30 000€ de revenus par an, c'est 6 000 € d'économies pour l'entreprise», illustre ainsi Yoann Jutel, expert-comptable spécialisé dans l'innovation d'In Extenso. Reste que le gouvernement pourrait abaisser le niveau de ces exonérations (lire ci-contre). Concernant l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise bénéficie d'une exonération sur cinq ans. Les trois premières années où elle sera bénéficiaire, elle ne devra rien payer; les deux exercices suivants, elle sera exonérée à hauteur de 50%. À côté de ces deux avantages, les détenteurs de parts de JEI bénéficient d'exonérations d'impôt sur les plus-values, de taxes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties par exemple) si les collectivités le décident, ou d'exonérations d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
Les trois points à surveiller
- Une entreprise persuadée de répondre aux cinq critères d'éligibilité peut très bien s'autoproclamer JEI et pratiquer d'elle-même les exonérations sur sa liasse fiscale. Il est toutefois vivement conseillé d'adresser une demande à sa direction des services fiscaux (la procédure du rescrit).« L'administration doit répondre sous quatre mois. En cas de réponse positive, le statut de JEI ne pourra être remis en cause », précise Yoann Jutel. - JEI un jour, JEI pour toujours? Rien n'est moins vrai. « Une fois qu'elles ont obtenu le statut, beaucoup d'entreprises pensent qu'elles sont éligibles chaque année. Mais il faut bien que les cinq critères d'éligibilité soient justifiés chaque année. Il ne faut donc pas hésiter à demander l'avis de l'administration fiscale tous les ans ou tous les deux ans », explique Charles-Edouard de Cazalet, co-fondateur du cabinet de conseil en financement public Sogedev.
Le risque souvent, c'est de ne plus répondre à l'obligation des 15% de dépenses de R & D, suite par exemple à un investissement réalisé dans son système productif. - 15% des charges en R & D. Des cinq critères d'éligibilité, c'est le plus compliqué à déterminer. Il faut d'abord s'assurer du caractère scientifique du projet de recherche. L'innovation dans le cadre de la JEI sous-entend une nouveauté résultant de travaux dont l'état de l'art est établi et qui présente des difficultés scientifiques et techniques. Bref, il ne faut pas prouver qu'on a trouvé un produit original mais bien qu'on le recherche et qu'on doit surmonter pour cela des barrières. Ensuite, par dépenses de R & D, il faut comprendre frais de brevet, dotation aux amortissements lié aux matériels et rémunération des équipes. Il convient enfin d'être en mesure de justifier tout cela en cas de contrôle de l'Urssaf ou de l'administration fiscale. Pour cela, il est essentiel de conserver les éléments relatifs à la qualification du personnel et de systématiser les feuilles de temps co-signées par le salarié, afin d'être en mesure de justifier le cas échéant les heures passées par chacun aux activités de R & D.
