Changement de l’accès au statut Jeune entreprise innovante (JEI), diminution du Crédit d’impôt innovation (CII), rabotage du Crédit impôt recherche (CIR)… : adoptée il y a quelques jours, la loi de finances prévoit de diminuer les aides à l’innovation. "Un message très contradictoire avec celui du sommet sur l’IA", critiquent seize associations de la tech, parmi lesquelles France Digitale, France Biotech, Alliance Digitale et Sportech, dans un communiqué de presse conjoint.
Nouvelles règles pour le statut de JEI
La mesure la plus néfaste, selon les associations de la tech française, est le changement des conditions d’accès au statut Jeune Entreprise Innovante. Jusqu’à présent, pour bénéficier de ce statut donnant accès à des exonérations fiscales et sociales, au moins 15 % des dépenses totales de l’entreprise devaient être des dépenses de R & D. Désormais, il faut déclarer au moins 20 % de dépenses de R & D. "Sur les 4 500 entreprises qui bénéficient aujourd’hui de ce statut, plusieurs centaines sont entre ces deux seuils. Pour elles, le coût du travail va augmenter sur tous les salaires dédiés aux R & D, explique Yann Boulay, responsable d’affaires publiques à France Digitale. Au mieux, ce sont des gels d’embauche, pour les entreprises qui prévoyaient de recruter, au pire des suppressions d’emplois", juge-t-il.
La deeptech et la biotech, les plus affectées par la suppression de l’avantage "jeunes docteurs"
La suppression de l’avantage "jeunes docteurs" du Crédit d’impôt recherche inquiète aussi particulièrement les porte-paroles de la tech française. "Les docteurs ont un coût d’intégration très important en entreprise, avec un salaire élevé. Ils sont particulièrement importants dans la deeptech, la biotech. Mais, du fait de ce coût d’intégration, beaucoup d’entreprises ne peuvent pas en recruter sans cette aide de l’État", souligne le responsable d’affaires publiques de France Digitale.
Le risque pour la recherche privée est donc de voir ces jeunes docteurs partir à l’étranger. "On prive des entreprises de devenir leader dans l’intelligence artificielle, contrairement à l’ambition affichée lors du sommet de l’IA", regrette Yann Boulay. France Digitale avait proposé au gouvernement réserver cet avantage "jeunes docteurs" aux TPE et PME. Une proposition "pragmatique", qui n’a cependant pas été retenue par les élus.
CIR : les dépenses de brevets ne seront plus prises en compte
La tech française affiche aussi son incompréhension face à l’annonce de la suppression des dépenses de brevets dans le crédit d’impôt recherche. "Cette décision vient affaiblir la recherche fondamentale et appliquée, et limitera fortement notre capacité à être souverain et à réindustrialiser la France", déclarent les associations, dans leur communiqué. "Le risque en enlevant les crédits d’impôts liés aux brevets, c’est que les entreprises les déclarent à l’étranger", considère Yann Boulay.
"Notre pays ne peut pas se permettre de sortir de la course, sinon quoi nous dépendrons éternellement des autres"
Seule mesure saluée par les associations : la prolongation du Crédit impôt innovation, bien que réduit. L’enveloppe France 2030 a également été réduite de 30 %, mais les associations espèrent voir les investissements se reporter sur les années suivantes. "Notre pays ne peut pas se permettre de sortir de la course, sinon quoi nous dépendrons éternellement des autres", concluent-elles, demandant au gouvernement de rétablir les avantages pour les entreprises liés à l’innovation.
