La loi de finance rectificative de juillet 2001 définit le trust comme "l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé." Le trust est un acte unilatéral par lequel une personne, le constituant, transmet un bien à un agent d'instruction dénommé trustee, chargé de gérer le bien confié au profit d'une troisième personne le bénéficiaire, avant de le remettre à une quatrième personne, qui est l'attributaire en capital, à l'expiration du trust.
Le protector
Il arrive parfois qu'une cinquième personne intervienne dans le dispositif. On le nomme le protector. C'est lui qui est chargé de surveiller le trustee dans l'exécution des instructions qui lui ont été données par le constituant. Juridiquement, les biens ainsi confiés au trustee ne sont plus dans le patrimoine du constituant. Ils sont aussi distincts du patrimoine personnel du trustee. Dans ce montage, la jouissance des biens appartient au bénéficiaire et c'est l'attributaire en capital qui aura la propriété absolue du bien, à l'expiration du trust.
ISF
Cette technique reste étrangère au droit français. En France, nous ne connaissons pas en effet de patrimoine qui n'ait pas de propriétaire. Ceci explique peut-être que le régime fiscal actuel qui leur est appliqué ne soit pas favorable. Il impose en effet en premier lieu les bénéficiaires sur des biens qui leur échappent. Ces derniers sont redevables des droits de succession applicables au décès du constituant sur les actifs composant le trust, qu'ils leur aient été distribués ou non. Ce régime fiscal pourrait même apparaître comme contraignant en imposant en second lieu le constituant sur des biens qu'il ne détient plus et qu'il ne contrôle d'aucune façon. Même en présence d'un trust irrévocable et discrétionnaire, le constituant est désormais susceptible d'être soumis à l'ISF.
Du constituant à l'attributaire, en passant par l'agent d'instruction et le bénéficiaire. Le trust fait intervenir quatre, parfois cinq intervenants.
