Depuis le 1er janvier, les salariés ont le droit de se "déconnecter" des outils numériques professionnels, par exemple ne pas envoyer ou répondre à des e-mails professionnels, en dehors du temps et du lieu de travail. 37% des actifs interrogés disent utiliser les outils numériques professionnels hors temps de travail, selon une étude Eléas de septembre 2016 citée par le ministère du Travail.
Une charte à défaut d'accord d'entreprise
C'est la loi Travail du 8 août 2016 qui introduit dans le Code du travail ce droit des salariés à la déconnexion. A partir du 1er janvier, les entreprises de plus de 50 salariés vont devoir ouvrir des négociations pour mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, « en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale », dit l'article 55 de la loi. « À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, (qui) définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Pas de sanction pour l'employeur
Ce nouveau droit à la déconnexion numérique des salariés découle du rapport de l'ancien DRH du groupe Orange, Bruno Mettling, remis en septembre 2015 à la ministre du Travail Myriam El Khomri. Il s'inspire largement des propositions faites depuis 2014 par l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT. Si l'organisation syndicale estime que « l’introduction (de ce) droit dans le code du travail est une première avancée », elle regrette "qu’il n’y (ait) pas d’obligation de conclure et que l’employeur peut s’en sortir en l’inscrivant dans une charte unilatérale". En effet, la loi ne prévoit aucune sanction spécifique pour les sociétés qui ne mettent pas en place des mesures à partir de janvier.
