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usionner, pourquoi et pour qui?
La possibilité de créer, notamment par fusion, une Société européenne, avait ouvert la voie à une intégration au niveau européen surtout réservée aux grandes entreprises si l'on en croit le très faible nombre de Sociétés européennes créées en France. Au contraire, les nouveaux textes ouvrent largement cette voie aux PME.
Une avancée considérable
Les fusions transfrontalières étaient complexes car la loi obligeait à appliquer cumulativement les lois des pays concernés. Le texte actuel les facilite pour les sociétés de capitaux et prévoit des règles particulières pour les coopératives.
Des formalités allégées
Dans l'Union européenne, la fusion est harmonisée par une directive de 1978. Ainsi, dans chaque pays, une procédure comparable s'applique aux fusions. Le nouveau texte ajoute juste une protection des trois catégories d'acteurs dont la relation juridique va être modifiée: les actionnaires minoritaires, les créanciers et les salariés. La légalité de la fusion sera contrôlée par un notaire ou par le greffier du tribunal compétent.
Une réflexion fiscale nécessaire
Les fusions transfrontalières peuvent être effectuées en toute neutralité fiscale sous réserve du maintien des actifs dans l'État de la société absorbée, laquelle est transformée en succursale de la société absorbante. Par ailleurs, les règles comptables peuvent influer sur le droit fiscal. Ainsi, les fusions selon l'existence ou non d'un contrôle exclusif ou commun devront, en France, être réalisées aux valeurs nettes comptables ou aux valeurs de marché. Les règles dans les autres États diffèrent parfois, ce qui peut entraîner des frictions fiscales. Enfin, certains États, comme la France, sur agrément, acceptent le maintien du déficit reportable de la société absorbée, d'autres non, ce qui peut être un argument pour fixer le sens de la fusion.
Conclusion
Les PME qui ne pouvaient prétendre à la bannière de la Société européenne peuvent s'intégrer plus facilement et à moindre coût au niveau européen. La démarche soulève diverses questions d'optimisation de nature juridique, fiscale et sociale. Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit qu'un tel projet nécessite également une réflexion sur les plans culturel et organisationnel tant en amont qu'en aval de la fusion.
La directive sur les fusions transfrontalières est transposée en droit français. Il est désormais possible aux PME de s'intégrer au niveau européen plus simplement qu'en créant une Société européenne.
