Forme juridique : SA ou SAS?
# Gestion

Forme juridique : SA ou SAS?

A la création d'une entreprise il est important de bien choisir sa forme juridique. Entre SA ou SARL, la deuxième est plus courante, mais est-ce réellement le bon choix ?

Photo : Beatriz Perez Moya - Unsplash

La société à responsabilité limitée (SARL) reste la forme juridique la plus courante chez les créateurs d'entreprise : ce statut a été choisi pour 79% des créations hors auto-entreprise en 2011, un chiffre légèrement en retrait par rapport à l'année précédente (81%), selon l'Insee. L'institut souligne toutefois une augmentation des SARL unipersonnelles (30% contre 24%) alors que les SARL comptant plus d'un associé ne pèsent plus que 49% des nouvelles sociétés contre 83% en 2004. Parallèlement, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentaient l'an dernier 16% des nouvelles immatriculations (14% en 2010) mais ce sont là encore les formes unipersonnelles qui tirent ce chiffre par le haut. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'a apparemment pas trouvé son public: l'Insee n'en dénombrait que 6.040 en 2011, dont 4 520 créations. Trois EIRL sur dix ont par ailleurs choisi également le régime de l'auto-entrepreneur. «Les gens choisissent en général la SARL en raison du régime social du gérant majoritaire moins coûteux et de l 'économie sur les charges sociales au démarrage», explique Me Laurent Filluzeau, avocat au barreau de Paris. Il pointe aussi l'absence de recours obligatoire à un commissaire aux comptes. « Quand le créateur est seul ou qu'il n'y a pas plus d'un ou deux associés, cette forme suffit. Au-delà, il faut se poser la question. »

Par ailleurs, créer une SARL est très simple, puisqu’un euro suffit pour constituer le capital social. Il suffira alors de compléter les différentes formalités : la rédaction des statuts, le dépôt des fonds sur un compte bloqué, la publicité de la création de la société dans un journal d’annonces légales et l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Financiers extérieurs

Le débat peut être rapidement tranché par l'arrivée de financiers extérieurs. « Les investisseurs professionnels entrent dans une SAS ou une SA, pas dans une SARL », indique Me Filluzeau. Explication : dans ces formes sociétaires, les droits des minoritaires sont mieux protégés, la transparence mieux garantie. Et de citer le cas d'investisseurs qui contraignent le créateur d'une SARL à changer de forme même si la société initiale n'a que quelques mois d'existence. Le choix de la SASU peut répondre à d'autres préoccupations : la question du statut social de l'entrepreneur, mais aussi la préférence d'un régime social salarié à celui du gérant majoritaire. Me Filluzeau cite ainsi le cas d'un repreneur de 58 ans qui a choisi cette formule dans la perspective de la retraite, en sélectionnant les mêmes caisses de retraite que celles auxquelles il avait cotisé auparavant.

# Gestion