Faut-il absolument devenir résident belge pour limiter l'impact fiscal d'une cession d'entreprise? Pour les spécialistes, il n'est plus la peine de quitter la France. Depuis quelques années, le législateur-désireux de réduire les effets de l'expatriation fiscale- a en effet mis en place des dispositifs très attractifs à l'égard des cédants. «La panoplie juridique que nous avons à disposition nous permet de réaliser des transmissions de façon optimale», assure Nathalie Picarrougne, directrice du service d'expertise patrimoniale et fiscale de la banque de gestion privée Indosuez. Il est en effet possible de conserver 80%, voire 90%, du prix de vente de l'entreprise post opération. Tout dépend d'abord de l'objectif du cédant. Veut-il ou non partir à la retraite? Transmettre ou non à ses enfants? Tout dépend ensuite de la faculté du dirigeant à s'inscrire dans l'un des nombreux dispositifs aménagés par le législateur. Cela demande un minimum de préparation car les textes sont complexes et restrictifs, et les critères ouvrant droit aux mesures les plus avantageuses, cumulatifs et nombreux.
1. Vous partez à la retraite
Si vous vendez votre entreprise à un tiers, vous pouvez bénéficier du dispositif transitoire des dirigeants partant à la retraite (article150 0-D ter du code général des impôts). L'intérêt de cette mesure est que vous êtes totalement exonérés d'impôt sur la plus-value (soit 18%). Vous êtes donc taxés de 12,1% au lieu de 30,1%, les prélèvements sociaux restant dus sur la plus-value brute. Reste que pour bénéficier de ce dispositif, le dirigeant et l'entreprise doivent respecter plusieurs conditions qui doivent impérativement se cumuler. Ainsi, durant les cinq années précédant la vente, le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction et détenir au moins 25% des droits de vote. Il devra également cesser toute fonction de direction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Il ne pourra pas également détenir plus de 1% du capital de l'entreprise cédée pendant au moins trois ans.
2. Vous conservez une activité professionnelle
Si vous souhaitez développer une nouvelle activité professionnelle après la cession, vous pouvez transférer une partie de votre capital à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, cette somme peut être placée sous le régime du sursis d'imposition sur les titres apportés. L'intérêt de cette opération est que la cession des titres apportés permettra de financer votre nouvelle activité avec un frottement fiscal quasiment nul. En revanche, le reste de la somme que vous ne placez pas dans la holding sera taxé à hauteur de 30,1% (impôt sur la plus-value et prélèvements sociaux). «Il est aussi possible d'opter pour une solution mixte, en transmettant, préalablement à la cession, une partie des titres à vos enfants. Cela permet de réduire au final le niveau du prélèvement fiscal.
3. Vous transmettez à l'un de vos enfants
Avant de partir à la retraite, vous pouvez transmettre votre entreprise à l'un de vos enfants en vous appuyant sur la donation-partage avec soulte dans le cadre d'un engagement «Dutreil». Une solution jugée «très pertinente et efficace» par Nathalie Picarrougne: «Cela peut permettre de transmettre quasiment sans taxation. Le prélèvement, de l'ordre de 2 ou 3% en moyenne, est presque indolore. En revanche, pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions pouvant ressembler à un véritable carcan». L'intérêt de la formule, c'est qu'elle permet non seulement de transmettre à l'un de ses enfants, mais qu'en plus ce dernier se chargera d'indemniser ses éventuels frères et soeurs par le biais d'un endettement pris par une société holding.
Quel va être l'impact de la fiscalité sur la cession de votre entreprise? Plus de 30%, 20%, 10%? Tout dépend de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre faculté à vous insérer dans un des nombreux dispositifs fiscaux vous permettant de céder à moindre frais.
