Les entreprises ne peuvent plus compter sur la plateforme publique - et gratuite - promise par l’État dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de réceptionner les factures sous format dématérialisé. À cette date, les ETI et grands groupes devront aussi émettre leurs factures par voie électronique. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’une année supplémentaire pour se conformer à cette exigence.
En catimini, l’État met fin à son portail gratuit
Pour être en mesure d’émettre et de recevoir leurs factures, l’État proposait jusqu’à présent aux entreprises de s’adresser à une plateforme privée (70 sont agréées par la direction générale des Finances publiques) ou alors de bénéficier d’une offre gratuite à travers la plateforme publique Chorus Pro. Mais l’État vient d’abandonner cette offre gratuite.
L’annonce a été faite, l’air de rien, un vendredi 15 octobre après-midi, à travers un communiqué de presse sibyllin. Ce dernier déclare notamment que "l’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises". Une formulation pour le moins obscure qui signifie l’abandon du portail public de facturation, annoncé de longue date pour permettre aux TPE d’accéder à un service gratuit.
Un retrait soudain, qui a pris de court les entreprises. "Il n’y a pas eu de présentation formelle de la part de Bercy", s’étonne Gérard Orsini, président de la Commission fiscalité de la CPME. Certains signes laissaient cependant présager que quelque chose se tramait. "Nous sentions que le projet avait du plomb dans l’aile. La Direction générale des Finances publiques avait changé l’équipe en début d’année, et pendant une période, elle avait arrêté de communiquer", explique Sandrine Hilaire, présidente de la Commission confiance numérique de eFutura, une association qui réunit des entreprises spécialisées dans la transition numérique, qui ne s’attendait néanmoins pas à une telle décision.
Les organisations patronales dénoncent un "reniement" de la parole
La fin du portail public de facturation est accueillie avec colère par les organisations professionnelles représentants les TPE et PME. "À rebours de toutes les promesses de simplification et de concertation, c’est un reniement de la parole de l’administration et la création d’une nouvelle charge sur le dos des entreprises", accuse Olivier Salleron, président de la Fédération française du Bâtiment (FFB). Il appelle les pouvoirs publics à revenir à leur engagement initial, "celui d’une gratuité de la facturation électronique". Isabelle Bernet-Denin, directrice générale de la CGF (Confédération des grossistes de France), enjoint de même Bercy à reprendre "la voie de la concertation entre le ministère et les organisations professionnelles". De son côté, l’U2P regrette que "le processus de concertation entre l’État et les représentants des entreprises ait été interrompu au profit d’arbitrages unilatéraux".
Pour les entreprises du numérique, la "sagesse" l’a emporté
Si Bercy ne donne aucune raison à cet abandon, certains professionnels évoquent un manque de clarté et des difficultés à gérer les aspects techniques du dossier. "La sagesse l’a emporté sur la raison, car l’État n’a pas les compétences nécessaires pour mener à bien ce projet. C’est une reconnaissance officielle de sa part de l’importance des tiers de confiance pour la sécurité des échanges", salue Bernard Bailet, président de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique, qui regroupe des entreprises de l’économie numérique.
Cette reconnaissance est matinée d’inquiétude pour Sandrine Hilaire : "Il est dommage que le numérique ne soit pas suffisamment pris au sérieux par l’État. Le voir s’enliser sur ce genre de dossier interroge sur sa capacité à gérer des problèmes informatiques compliqués, avec des enjeux majeurs de protection des données".
L’Ordre des experts-comptables lance une plateforme gratuite
Les entreprises vont-elles devoir mettre la main à la poche pour passer à la facturation électronique ? Pas forcément. Dans la foulée de l’annonce de Bercy de l’arrêt du portail public de facturation, l’Ordre des experts-comptables a annoncé travailler sur une plateforme gratuite. L’objectif, selon Boris Sauvage, vice-président de l’Ordre des experts-comptables, chargé du numérique, est de "moderniser les process, et gagner en sécurité". L’expert-comptable rappelle en effet les risques de fraude, comme les interceptions de factures, auxquelles sont confrontées les TPE, avec les documents papiers. "La numérisation règle une partie des fraudes", constate-t-il. Mais si l’Ordre souhaite faire avancer la réforme de facturation électronique, c’est surtout pour continuer la réorientation du métier d’expert-comptable, vers un rôle de conseil dans la gestion des entreprises. Avec l’automatisation croissante des tâches de comptabilité, le secteur souhaite se "resserrer sur son cœur de métier : l’accompagnement", justifie le vice-président de l’Ordre.
Comme ce qui était prévu avec la plateforme publique, la plateforme des experts-comptables vise à offrir un service minimum aux autoentrepreneurs et TPE, pour émettre, recevoir et archiver des factures. "Un commerçant, un boulanger par exemple, n’a pas beaucoup de factures, mais la numérisation lui permettra d’optimiser le règlement des fournisseurs et d’avoir plus de visibilité sur sa trésorerie", explique Boris Sauvage. La plateforme sera disponible en 2026, à temps pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire.
