La protection du consommateur doit-elle se faire au détriment de la santé financière des entreprises? C'est en substance la question que se posent les représentants des e-commerçants français. Depuis mars, la profession est agitée par une directive européenne relative aux droits des consommateurs qui mettrait en péril le développement du commerce en ligne. Bruxelles souhaite en effet harmoniser la protection des cyber-acheteurs avec une série de mesures renforcées. Ainsi, le délai de rétractation serait d'un mois contre sept jours en France, avec une obligation de remboursement des frais de retour par le e-commerçant. Sachant qu'à ces dispositions s'ajouterait l'obligation de livraison dans l'ensemble des 27 pays de l'Union. «Cette directive fait davantage penser à un règlement européen sans possibilité d'adaptation par un pays», commente Laure Baëté, chargée de mission aux affaires juridiques au sein de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Cette organisation a été la première à monter au créneau contre ce texte, avec le Conseil du commerce de France (CdCF), en rencontrant les parlementaires européens et le cabinet d'Éric Besson, ministre en charge de l'économie numérique. Un mouvement suivi par d'autres fédérations européennes.
Texte de compromis
Le vote de cette réglementation ne cessant d'être repoussé, on se dirige donc vers un texte de compromis qui serait adopté en première lecture. «Il y a des avancées significatives, poursuit Laure Baëté. L'obligation de livraison dans toute l'Union va finalement être supprimée. Le délai de rétractation deviendrait une obligation de remboursement subordonnée à la preuve d'envoi. En gros le vendeur rembourse avant le retour du bien». Ce qui ne satisfait pas les cyber-vendeurs. Autre point d'achoppement, le remboursement des frais de retour remplacé par une obligation d'information du vendeur sur leur montant. «Une information trop précise et difficile à déterminer pays par pays. La négociation est compliquée sur cet article». Un compromis mécontentant donc toujours la profession, alors que le texte doit être voté par le Parlement européen cet été. S'il est approuvé, les états membres auront deux ans et demi pour le mettre en application. «Nous ne sommes pas contre la protection du consommateur, puisque les commerçants sont là pour le satisfaire afin qu'il n'aille pas voir ailleurs». En Allemagne où ces dispositions sont en vigueur, les professionnels constatent des taux de retour deux à cinq fois plus élevés qu'ailleurs.
Conjoncture Les acteurs du e-commerce s'inquiètent d'une directive européenne qui pourrait donner un sérieux coup de frein au secteur.
