Il est 22h30, vous avez oublié d'éteindre votre téléphone portable professionnel. Un e-mail arrive, affublé de la mention « Urgent » et d'une injonction : « Merci de répondre rapidement ». C'est pour lutter contre ce type de situations que le gouvernement a souhaité inscrire, dans la loi Travail, un nouveau « droit à la déconnexion numérique ». Entré en vigueur le 1e r janvier 2017, il garantit aux salariés « le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Seuls 23 % des cadres se déconnectent hors travail
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 37 % des actifs interrogés utilisent chaque jour les outils numériques professionnels hors du temps de travail, selon une étude Eléas d'octobre 2016. L'Association pour l'emploi des cadres (Apec) s'intéresse aussi depuis quelques années à l'« hyperconnectivité » : son étude publiée fin 2014 montrait que seulement 23 % des cadres interrogés estimaient se déconnecter le soir et le week-end.
Un accord d'entreprise ou une charte
L'article 55 de la loi exhorte les dirigeants d'entreprise de plus de 50 salariés à mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques (smartphone, tablette, ordinateur portable...) en dehors du temps et du lieu de travail. La direction va devoir discuter d'un accord avec les représentants des salariés lors des négociations annuelles. A défaut d'accord, l'employeur peut élaborer unilatéralement une charte et la soumettre au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. Elle doit « définir les modalités d'exercice de ce droit à la déconnexion et prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques », indique, assez évasivement, le texte de loi. Sur le papier, ce nouveau droit inscrit dans le code du travail - une première dans le monde -, a tout d'une arme « anti-burn out ». « C'est une première avancée », tempère pourtant l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT- CGT), l'une des premières organisations syndicales à avoir donné l'alerte sur ce problème. En effet, la loi ne prévoit pas d'obligation pour l'entreprise de conclure un accord, ni de délai pour négocier avec les représentants des salariés et, a fortiori, aucune sanction pour les employeurs récalcitrants.
Aucune sanction prévue
« Même sans sanction, cela reste une obligation de plus pour les dirigeants », regrette François Asselin, président de la CPME. « D'accord, le numérique implique de nouvelles manières de travailler qui peuvent aboutir à des dérives, mais ce genre de choses peut se régler en interne, par le dialogue, sans que l'on ait à signer un nouvel accord et sans judiciariser une nouvelle fois les relations sociales », défend-il. Car tout accord d'entreprise est opposable par le salarié en justice et tous les cas de figure ne peuvent pas être prévus, argumente le porte-parole des « petits » patrons. Selon lui, le problème de la nécessaire « déconnexion » des salariés aurait par exemple plutôt pu s'inscrire dans une démarche RSE, donc volontaire.
Réduire les risques de surmenage
Certaines branches d'activité ont pris de l'avance sur ce sujet aujourd'hui ancré dans le quotidien des salariés. Au sein de la branche Syntec (informatique, événementiel...), les organisations patronales et syndicales ont négocié et sont parvenus à un accord dès avril 2014 venant sécuriser les conventions de forfaits-jour en prévoyant notamment une obligation de déconnexion. Des grands groupes comme Total, Orange et BNP Paribas expérimentent déjà des accords en ce sens. Pour Florence Maille-Bellest, avocate au barreau de Nantes, « ces initiatives isolées ont permis la conclusion d'accords ou de chartes qui tentent de protéger la vie personnelle après le travail et de réduire les risques de surmenage ».
