- Une entreprise rencontrant un conflit dans le déroulement d'un contrat de type client/fournisseur peut saisir le médiateur de la relation industrielle. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure judiciaire ne peuvent en revanche utiliser le dispositif, tout comme celles évoluant dans l'agriculture, le commerce ou la grande distribution. - Le dossier de médiation doit être déposé en ligne, via le site mediateur.industrie.gouv.fr. L'entreprise doit alors fournir les coordonnées physiques, les codes NAF, les formes juridiques, les effectifs, les numéros Siren des parties en conflit. - Une fois déposé, le dossier est qualifié par les équipes de la médiation, puis transmis au représentant régional du dispositif, qui contacte l'entreprise déposante et élabore avec elle un plan d'action. La procédure de médiation est alors ouverte. mediateur.industrie.gouv.fr
