C'est le délai maximum, en nombre d'années civiles ajoutées à celle en cours, pendant lequel l'Urssaf peut réclamer à une entreprise des cotisations sociales. Au delà, il y a prescription. C'est la date d'envoi par l'Urssaf de la mise en demeure de paiement qui constitue le point de départ de ces trois ans. Ainsi, une mise en demeure envoyée le 15septembre 2011 implique une exigibilité des cotisations et contributions sociales depuis 2008. En revanche, les cotisations dues avant le premier janvier2008 seront prescrites. En cas de doute sur le montant des cotisations à acquitter, l'Urssaf met à disposition sur son site un outil de simulation à destination des employeurs. www.calcul.urssaf.fr
