• Fiscalité

    Coronavirus : quelles entreprises pourront bénéficier d'une remise partielle de leurs cotisations sociales 2020 ?

    26 mars 2021

    Les entreprises pourront bel et bien réduire le montant des cotisations sociales reportées en 2020. Les conditions de cette "remise partielle", votée il y a huit mois, viennent d’être définies par décret. Le dispositif s’adresse aux indépendants et sociétés de moins de 250 salariés, ayant subi une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, constatée du 1er février au 31 mai 2020 (ou du 15 mars au 15 mai 2020), par rapport, soit à la même période de 2019, soit au CA mensuel moyen de 2019, ramené sur 4 ou 2 mois (selon la période de référence choisie). Des critères particuliers sont prévus pour les activités créées entre le 1er février 2019 et le 10 mars 2020. L’entreprise doit également "attester" de ses difficultés à régler ses créanciers privés (si elle en a) et à respecter son plan d’apurement. Elle doit toutefois avoir payé "la totalité des échéances [de celui-ci] comprenant des cotisations salariales" pour obtenir la remise. Pour les entreprises, son montant représentera 20 à 50 % des charges sociales restant dues sur la période du 1er février au 31 mai 2020. Pour les indépendants, il sera plafonné entre 300 et 900 € maximum. Dans les deux cas, la fourchette haute sera réservée à ceux qui ont perdu plus de 80 % de CA.

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