• Juridique

    Activité partielle de longue durée : les entreprises devront rembourser l'État en cas de licenciements

    30 juillet 2020

    Cette fois, ça y est : l’activité partielle longue durée (APLD) entrera en vigueur le 31 juillet, au lendemain de la publication d’un décret qui en définit les règles. Pendant 24 mois sur une période de trois ans, le dispositif permet à l’entreprise, sous réserve d'accord collectif (d'établissement, entreprise, groupe ou branche), de baisser l’horaire de travail d’un salarié jusqu’à 40 % de la durée légale (50 % sur dérogation). L’employeur lui verse une indemnité (70 % de sa rémunération brute) et reçoit, en compensation, une allocation de l’État (60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic en cas d’accord avant le 1er octobre ; 56 % après). En échange, l’entreprise doit prendre des "engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle". Tous les six mois, elle en dresse un bilan à l’administration, qui décide, sur cette base, de prolonger ou non le dispositif. En cas de non-respect ou de licenciements économiques, l’employeur s’expose à l’interruption ou le remboursement des versements. Safran est la première entreprise à y recourir.

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