L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 permet aux petites entreprises, sous certaines conditions, de demander à leur fournisseur le report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité, en cas de difficultés de paiement et tant qu’elles font l’objet de mesures de police administrative liées à l’état d’urgence sanitaire.
Certains fournisseurs, dont ceux de plus de 100 000 clients, doivent accorder ces reports du paiement de factures, aux entreprises concernées qui le demandent. Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique invite les plus petits fournisseurs, sur lesquels ne portent pas l’obligation de rééchelonnement du paiement des factures, "à considérer avec bienveillance les demandes de report des échéances de paiement des factures exigibles durant cette période, qui leur sont adressées". L’ensemble des fournisseurs doivent accorder des protections, aux entreprises mentionnées par le décret en cas de difficultés de paiement : interdiction de suspension ou d’interruption de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, ainsi que toute réduction de puissance en électricité.
50 % de perte de chiffre d’affaires
Cinq mois après la loi, le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 précise les critères d’éligibilité de ce dispositif. Une entreprise doit réunir trois conditions : ne pas employer plus de 50 salariés, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros lors du dernier exercice clos et essuyer une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en novembre 2020. L’entreprise doit attester de sa situation dans une déclaration sur l’honneur qu’elle adresse aux fournisseurs concernés, avec la date de fin de la mesure qui la concerne et les documents comptables, fiscaux ou sociaux qui justifient des conditions d’éligibilité.
Le dispositif de report de paiement est applicable aux factures exigibles depuis le 17 octobre 2020. Il est limité dans le temps et ne pourra excéder deux mois après la date de fin de la mesure de police administrative, lorsqu’elle est connue. À défaut, la date limite ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l’état d’urgence sanitaire et la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence. En l’état actuel, le report ne pourrait dépasser le 1er août 2021.
