« La fiscalité est devenue complexe, voire inextricable. Nul n’est censé ignorer la loi, mais c’est devenu un adage bien théorique face aux 2 000 pages du code des impôts. » Le constat, dressé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, est sans appel. En réaction, Gérald Darmanin a récemment annoncé plusieurs mesures pour aider les entreprises dans leurs déclarations fiscales. De quoi éviter des erreurs pouvant conduire à un redressement fiscal. Le maître-mot : la prévention.
Une équipe du fisc pour aider les PME
Bercy propose surtout un « accompagnement fiscal personnalisé des PME ». Dans chaque région, celles-ci pourront solliciter « une équipe dédiée », composée d’experts de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Une entreprise aura la possibilité de dialoguer avec un interlocuteur unique et de conserver ce lien d’une année sur l’autre. Cet agent pourra même venir dans l’entreprise, si elle le souhaite. Une nouveauté. « Pour l’entrepreneur, cela représente un gain de temps et permet à l’administration de mieux comprendre son activité », détaille Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité à la DGFIP.
Nul besoin d’arriver avec une demande précise. Récemment mis en place, ce guichet prend les questions comme elles viennent. « L’entrepreneur peut juste dire qu’il envisage de recourir à de la croissance externe. On l’aidera à identifier les problématiques fiscales et à y répondre », promet Édouard Marcus. Les questions potentielles sont légion. Quelle sera la taxation d’une plus-value lors d’une fusion ? Comment prendre en compte les provisions ? Comment déclarer les bénéfices d’une entreprise française dotée d’une filiale à l’international, afin d’éviter un redressement, voire une double taxation en France et à l’étranger ?
Un « partenariat fiscal » proposé aux ETI
Un accompagnement similaire, baptisé « partenariat fiscal », a aussi été créé pour les ETI et grands groupes, régulièrement contrôlés (Total, Air France ou encore Air Liquide ont déjà signé). « On veut leur offrir une sécurité juridique sur les points à fort enjeu et à risque, afin de les conforter dans leurs choix fiscaux », explique Marie-Christine Brun, cheffe du service partenaire des entreprises à la Direction générale des entreprises (DGE).
Gérald Darmanin résume ainsi l’intérêt de ce partenariat : « Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté. Les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes. »
Le rescrit opposable pour obtenir des réponses de l'administration
Via ces deux types d’accompagnement, l’administration pourra indiquer quel droit s’applique et donner sa position sur un cas concret. Cet avis ou « rescrit » sera alors opposable. Si l’entreprise suit les recommandations, l’administration ne pourra donc pas contester par la suite. La possibilité d’obtenir des réponses écrites à une question existait déjà.
Pour développer la prévention, Bercy veut notamment s’appuyer sur cette pratique du rescrit, dont l’obtention devrait davantage respecter le délai légal de 3 mois maximum à l’avenir, alors que l’attente peut aujourd’hui atteindre « 8 mois à 2 ans, dans les cas les plus extrêmes », dixit Gérald Darmanin.
Un guichet spécialisé sur l'international
Parallèlement, un guichet pour résoudre des problèmes spécifiques à l’international a été ouvert par la DGFIP. Il fournit des outils pour réaliser une procédure amiable, des courriers permettant aux entreprises de se prévaloir de la position de la France auprès d’administrations étrangères, etc. La DGFIP pourra même contacter ses homologues via son réseau diplomatique. Entre autres services.
Une attestation de conformité fiscale
« L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle » ou encore « les démarches spontanées de mise en conformité » complètent la liste des mesures annoncées et appliquées immédiatement. Dernière nouveauté, à venir courant 2019, les entreprises pourront solliciter « une attestation de conformité fiscale », délivrée par un organisme extérieur pour certifier ses déclarations… sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur.
L’administration espère que les entreprises saisiront ces outils, notamment le dispositif d’accompagnement fiscal des PME. Car si cette offre vise en particulier les sociétés innovantes, en croissance ou sur des secteurs stratégiques qui vont être confrontés à des problématiques fiscales nouvelles, « toutes les PME sont éligibles », assure Édouard Marcus. À condition toutefois de ne pas avoir été épinglé pour certains manquements ou fraudes dernièrement, l’administration se réservant le droit de ne pas ouvrir son dispositif d’accompagnement aux entreprises qui se sont fait prendre la main dans le pot de confiture.
Qui contacter ?
- Partenariat fiscal : joindre le Service partenaire des entreprises au 01 49 91 15 60 ou @email
- Guichet pour les questions internationales : 01 53 18 09 23 ou @email
- Accompagnement fiscal personnalisé des PME : joindre son Service local des impôts des entreprises (SIE).
