Ressources humaines

Index de l'égalité professionnelle : les entreprises mal notées soumises à de nouvelles obligations

Par Pierrick Lieben, le 01 mars 2022

Les entreprises n’en ont pas fini avec l’index de l’égalité professionnelle. À peine ont-elles publié leur score pour l’année 2021 que le gouvernement revient déjà à la charge avec de nouvelles obligations pour le 1er septembre. Il s’agit à la fois de renforcer la transparence et de pousser à l’action les employeurs les moins bien positionnés en matière de parité salariale.

Les entreprises qui peinent à respecter la parité salariale doivent répondre à de nouvelles obligations au 1er septembre prochain.
Les entreprises qui peinent à respecter la parité salariale doivent répondre à de nouvelles obligations au 1er septembre prochain. — Photo : Jacob Lund

Une échéance en chasse une autre. Comme tous les ans depuis 2020, les entreprises de plus de 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars pour publier leur index de l’égalité professionnelle. Celles qui peinent à respecter la parité salariale peuvent désormais cocher une nouvelle date dans leur agenda : au 1er septembre 2022, elles devront se plier à de nouvelles contraintes, ajoutées en dernière minute par un décret du 26 février.

Des précisions sur les mesures et objectifs de progression

Ce texte complète et durcit les obligations de publication et de progression, déjà renforcée par une loi adoptée en décembre dernier. Ainsi, quand le calcul de son index aboutit à une note inférieure à 75/100, l’entreprise doit publier, sur son site web (si elle en a un), les mesures correctives envisagées pour améliorer la situation.

Ces informations doivent figurer "sur la même page" où elle fait déjà état de son score. Elles devront y rester "jusqu’à ce [qu’elle] obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points".

• Seuil relevé pour les "objectifs de progression"

La barre est un peu plus haute avec les "objectifs de progression". Cette fois, si l’entreprise est sous les 85 points, elle doit se fixer des cibles à atteindre "pour chaque indicateur […] pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte". Elles aussi doivent être mises en ligne, toujours sur la même page, et tant que ce seuil des 85/100 n’est pas franchi.

• Ministère et CSE informés

Dans les deux cas, mesures de correction ("envisagées ou déjà mises en œuvre") et objectifs de progression doivent être "portés à la connaissance des salariés par tout moyen". Les deux doivent, en sus, être transmis au ministère du Travail et au comité social et économique de l’entreprise. Leur sont également communiquées, à l’un comme à l’autre, les modalités de parution de toutes ces données.

L’ensemble de ces obligations sont à respecter avant le 1er septembre pour les entreprises dont l’index 2021 (publié avant le 1er mars 2022) est inférieur aux seuils mentionnés de 75 et 85 points.

Les entreprises aidées par le plan de relance doivent s’aligner

Une deuxième catégorie d’entreprises est visée par le renforcement de l’index de l’égalité professionnelle. Il s’agit de celles de plus de 50 salariés bénéficiaires du plan de relance. La publication de leurs résultats s’applique dans les mêmes conditions que pour les autres, précise le décret. De même, elles doivent s’aligner sur les nouvelles règles relatives aux "objectifs de progression". En l’occurrence, leur fixation et leur parution deviennent obligatoires dès lors que le score obtenu à l’index est inférieur à 85 points, et non plus 75 comme prévu en mars 2021.

• Le calendrier d’application revu en conséquence

Ce changement induit un remodelage du calendrier d’application jusqu’ici en vigueur. Quand sa note pour 2021 est inférieure à 75, l’employeur peut "publier les mesures de correction et de rattrapage […] jusqu’au 1er septembre" (au lieu du 1er mai). La même échéance vaut pour déterminer et communiquer ses objectifs de progression. Une obligation qui s’impose, cette fois, aux entreprises dont le score se situe sous le nouveau seuil de 85 points.

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