Ressources humaines

Avec la loi Marché du travail, l’abandon de poste peut s’apparenter à une démission

Par Valérie Dahm, le 25 janvier 2023

Définitivement adoptée le 21 décembre 2022, la loi Marché du travail institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié. Elle précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif qui veut limiter le recours des salariés à cette pratique.

Le salarié n’ayant pas répondu à la mise en demeure de l’employeur sera présumé démissionnaire.
Le salarié n’ayant pas répondu à la mise en demeure de l’employeur sera présumé démissionnaire. — Photo : Monet

Abandon de poste peut désormais valoir démission. Cette mesure de la loi Marché du travail vise à aligner les conséquences de l’abandon de poste sur celles de la démission : elle privera le salarié concerné des allocations-chômage. Avec ce texte adopté fin décembre, le législateur a voulu mettre un terme à "l’autolicenciement", qui peut engendrer des perturbations dans l’entreprise et qui met un salarié licencié à l’issue d’un abandon de poste en situation plus favorable au niveau de l’assurance chômage qu’un salarié qui démissionne sans être indemnisé.

L’abandon de poste suppose que le salarié quitte soudainement son poste de travail, avant la fin de son service, sans autorisation, sans raison apparente ou légitime et sans qu’il en informe son employeur. Il faut distinguer l’abandon de poste de l’absence injustifiée. Cette dernière est constituée quand le salarié ne se présente pas à son travail et n’en a pas informé l’employeur. Contrairement à l’abandon de poste, le salarié ne quitte pas son travail avant la fin de son service, il ne s’y présente pas.

Trois conditions

Jusqu’à présent, la démission ne se présumait pas et un abandon de poste ne valait pas démission. Désormais, il faut réunir trois conditions cumulatives pour qu’existe la présomption de démission : le salarié doit avoir abandonné son poste volontairement ; il ne doit pas avoir repris le travail ; l’employeur doit l’avoir mis en demeure de le faire. Le salarié n’ayant pas répondu à la mise en demeure de l’employeur sera présumé démissionnaire. Il ne pourra pas prétendre aux allocations-chômage. Le texte ne précise pas la date de prise d’effet de la rupture.

Pour renverser la présomption, il appartient au salarié de rapporter la preuve que son abandon de poste repose sur un motif légitime. Il devra saisir le Conseil de prud’hommes qui devra statuer dans un délai d’un mois. Si la procédure renverse la présomption, l’employeur qui aura rompu à tort le contrat de travail peut devoir verser une indemnité compensatrice de préavis ; l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Des exceptions

Certaines situations ne peuvent pas être qualifiées d’abandon de poste : exercice du droit de retrait ; exercice du droit de grève ; poste quitté sans autorisation afin de consulter un médecin ; ne pas revenir travailler à l’issue d’un arrêt de travail si la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu ; refus du salarié d’exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation ; refus d’une modification unilatérale du contrat de travail.

Pour se prévaloir d’une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste, l’employeur doit l’avoir mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste dans le délai qu’il fixera. Si le salarié ne répond pas, la procédure peut se poursuivre. Le recours à la lettre recommandée est conseillé. Il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique, à condition que le salarié accepte de recevoir ce type de lettre.

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