Mesure annoncée dans le cadre de la simplification de la vie économique, les bailleurs, investisseurs en immobilier et commerçants signent un accord pour généraliser la mensualisation des loyers et accélérer le recouvrement des loyers impayés, annonce Bercy. Cet accord prévoit de permettre aux commerçants de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et charges, de plafonner le montant des dépôts de garantir à trois mois de loyers maximum et de limiter le délai de restitution des clés au bailleur à deux mois en cas de liquidation judiciaire. 11 organisations ont signé cet accord dont le Conseil du commerce de France, l’Alliance du commerce, la Fédération française de la franchise ou encore l’Union nationale des propriétaires immobiliers.
