Le projet de loi sur la simplification prévoit des mesures pour les baux commerciaux et les dépôts de garantie, annonce Olivia Grégoire, ministre en charge des Entreprises. La disposition inscrite dans le texte, et soumise au Conseil d’État, permettra aux commerçants qui en font la demande d’obtenir la mensualisation des loyers des locaux, y compris sur les baux en cours. Pour éviter d’impacter la gestion par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra rester trimestrielle. Le dépôt de garantie pourra également être plafonné à trois mois de loyers et la trésorerie restituée. Selon le ministère, cette restitution représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d’euros.
