Le gouvernement a transmis, au Conseil national de consommation, un projet de décret visant à instaurer un plafonnement des marges de distribution de carburant, le 13 avril dernier. Cette étape est "une consultation obligatoire" mais le gouvernement n’a pas encore décidé s’il allait publier ce décret, précise Bercy. Avec ce texte, un prix maximum serait fixé pour chaque station-service correspondant à la somme des prix de marché selon une moyenne sur les 5 derniers jours, d’une marge maximale et d’un éventuel surcoût lié à l’augmentation des prix du transport du carburant. Il évoluerait quotidiennement en fonction des prix de marché et serait déclenché dès lors que les prix des produits raffinés dépassent ceux d’avant la crise énergétique. Ce prix serait "peu ou prou" de 1,71 €/litre à la pompe pour le gazole et l’essence. Bercy précise que "la marge plafonnée s’ajouterait aux prix des produits raffinés qui évoluent, il ne s’agirait pas de plafonnement des prix à la pompe mais bien des marges".
