Dans un communiqué, Ekwateur réagit au dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), instauré en 2021 par la loi Climat et résilience. Chaque année, les fournisseurs de gaz doivent restituer à l’État des certificats liés à la production de biométhane. Le gouvernement prépare un décret qui prolongerait cette obligation jusqu’en 2041.
Un surcoût estimé à 8,5 €/MWh en 2030
Les fournisseurs peuvent répercuter le coût de ces certificats sur leurs clients résidentiels et tertiaires. En mai 2026, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a lancé une consultation sur la trajectoire après 2028. Elle y estime le surcoût à 8,5 €/MWh en 2030, puis entre 15,3 et 19,6 €/MWh en 2035. Ces montants supposent une répercussion intégrale sur les consommateurs et s’appuient sur la trajectoire soumise à consultation, qui prévoit 15,7 TWh de certificats en 2030. Le projet de décret en retient 13,58 TWh pour la même année.
Ekwateur décline ces estimations par des exemples chiffrés pour les ménages. Retenant un surcoût d’environ 8 €/MWh, l’entreprise calcule qu’un foyer se chauffant au gaz, avec 9 MWh de consommation annuelle, paierait environ 72 euros de plus en 2030. En 2035, la hausse annuelle pourrait atteindre 180 euros pour certains foyers, selon ses calculs.
Le directeur général d’Ekwateur, Cristian Montoya, souligne que « les CPB, l’accise sur le gaz et bientôt l’ETS2 constituent une forme de triple taxation de la consommation de gaz, qui pèsera sur les factures ». Ce marché européen de quotas carbone doit s’appliquer au chauffage des bâtiments et au transport routier à partir de 2028.
Des petits fournisseurs jugés pénalisés
Ekwateur voit par ailleurs un risque de concurrence faussée. Selon elle, les petits fournisseurs s’approvisionnent plus difficilement en certificats que leurs grands concurrents.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) aborde aussi ce sujet dans un avis du 17 septembre 2026 sur le projet de décret. Selon l’autorité, la plateforme d’échange CPB Market, lancée en novembre 2025, n’avait enregistré aucune transaction à la fin août 2026. Le régulateur juge que les petits fournisseurs sont privés d’accès aussi bien au marché primaire qu’au marché secondaire des certificats.
Plus largement, la CRE chiffre à 24 % le déficit potentiel de certificats face à l’obligation envisagée pour 2026-2029. Une pénurie exposerait les fournisseurs à la pénalité de 100 euros par certificat manquant, dont la CRE indique qu’elle serait intégralement répercutée sur les factures de gaz.
Une procédure d’infraction européenne
Le 29 avril 2026, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure, première étape d’une procédure d’infraction. Elle reproche au régime de ne pas reconnaître, pour la traçabilité, le biométhane produit dans d’autres États membres, ce qui le rend incompatible avec la libre circulation des marchandises. La France disposait de deux mois pour répondre.
Les recettes de l’ETS2 comme source de financement
Pour le directeur général d’Ekwateur, Cristian Montoya, le développement du biométhane ne doit pas affaiblir le pouvoir d’achat des consommateurs. Il défend une autre affectation d’une partie des recettes de l’ETS2 : « Nous proposons donc de mobiliser une partie des recettes de l’ETS2 pour financer le développement de la filière biométhane. »
