C'est une nouveauté depuis le 1er mai, les accords d’entreprise ou d’établissement majoritaires sont désormais généralisés. Tout accord collectif doit donc avoir été signé par des syndicats majoritaires, c'est-à-dire une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants. En outre, il est désormais possible pour une entreprise de conclure un nouveau type d'accord de compétitivité (temps de travail, rémunération et mobilité des salariés) prenant la forme d'un accord majoritaire simplifié.
L'accord collectif majoritaire devient la norme en entreprise
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