Depuis deux ans, les règles régissant les contrats de prévoyance collective ont changé. L'entreprise avait auparavant une grande liberté d'action, ce n'est désormais plus le cas. Du moins, si elle veut continuer à bénéficier des exonérations.
1. Les contrats doivent être collectifs
La mise en place d'une complémentaire santé, d'une retraite supplémentaire ou d'une garantie prévoyance doit désormais être collective. Cela ne veut pas non plus dire que tous les salariés doivent être forcément logés à la même enseigne. L'employeur peut encore diviser son personnel en ?collèges?. Dans le passé, certains employeurs opéraient ce découpage un peu à leur guise. Cette époque est révolue, le législateur imposant la mise en place de catégories ?objectives?. Il est par exemple possible de créer des collèges employés, ouvriers, agents de maîtrise ou cadres. Il est en revanche déconseillé-du moins si l'entreprise désire bénéficier des exonérations-d'opérer un découpage en fonction de l'âge, des salaires, des coefficients ou de l'ancienneté.
2. Les contrats sont obligatoires
Le salarié n'a quasiment plus le choix. Lorsque son employeur met en place un contrat de prévoyance collective, il doit presque toujours y adhérer. Le législateur a prévu toutefois quelques dérogations. Lorsque la prévoyance collective est mise en place par le biais du mécanisme de la décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà dans l'entreprise ont le choix d'adhérer ou non au contrat. Il en va de même pour certaines catégories de personnels, comme les travailleurs saisonniers ou des contrats très partiels.
3. Les contrats doivent être responsables
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, il n'est plus possible d'inscrire n'importe quoi dans ses contrats. Ceux-ci doivent être ?responsables?, c'est-à-dire conformes à la politique définie par la Sécurité sociale. Certaines garanties deviennent obligatoires, d'autres sont proscrites. Ainsi, les franchises (0,50€ par boîte de médicaments, etc.) ne peuvent plus être remboursées.
4. Respecter le formalisme de mise en place
Le législateur a prévu un cadre strict pour mettre en place un contrat de prévoyance dans l'entreprise. Celle-ci a le choix entre quatre dispositifs (lire ci-contre.)
