Pour améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises sur le sujet du crédit d'impôt recherche et innovation (CIR), une instance de conciliation va voir le jour.
A partir du 1er juillet 2016, l'administration et les entreprises contrôlées pourront solliciter cette instance en cas de litiges portants sur des redressements fiscaux de leur CIR ou CII (crédit d’impôt innovation). Selon une étude du cabinet Sogedev, spécialisé dans l'accompagnement des entreprises dans la recherche d'aides, 34 % des PME interrogées ont déjà été contrôlées fiscalement dans le cadre de leur demande de crédit d'impôt recherche. L'étude avait été réalisée à partir d'un questionnaire envoyé à 5.000 dirigeants de PME françaises entre juillet et septembre 2015 et complétée par 540 répondants.
Le comité consultatif sera habilité à vérifier l'ensemble des documents étudiés par le contrôleur fiscal.
