Une société holding peut aider financièrement ses filiales au moyen de subventions ou d'apports en capital. En principe, le choix pour aider une filiale entre une subvention et un apport est neutre fiscalement. La subvention est, en principe, déductible chez la société mère et imposable chez la filiale. L'apport n'est, en règle générale, pas déductible chez la société mère ni taxable chez la filiale. Dans ces deux cas, le traitement fiscal est symétrique.
Respect de la neutralité
Cependant, cette neutralité n'est plus assurée lorsque la société qui a reçu l'apport présente une situation nette négative: l'apporteuse peut en effet constater une moins-value déductible à l'occasion de la cession des titres reçus en contrepartie de l'apport. Pour lutter contre cette dénaturation du dispositif des aides entre sociétés mères et filles, un aménagement est proposé: l'apport sera imposable lorsqu'il permet de combler des pertes de l'entreprise qui en bénéficie et qu'il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l'apport. «Dans ce cas, l'apport serait assimilé à une aide et donc fiscalement imposé», explique Marc Rochedy, directeur départemental fiscal de Fidal Méditerranée. L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant la proposition de texte initial: le texte adopté prévoit la taxation non de la société qui reçoit l'apport mais de celle qui le consent, en interdisant la déductibilité de la moins-value résultant de la cession moins de deux ans après l'émission des titres, dans la limite de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et de leur valeur réelle à la date d'émission. L'entrée en vigueur de la mesure est par ailleurs repoussée aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19juillet 2012.
La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit un dispositif pour lutter contre la dénaturation du dispositif des aides entre sociétés mères et filiales.
