La valeur de titres non cotés doit être appréciée compte tenu de tous les éléments pour approcher le jeu normal de l'offre et de la demande.
Comment déterminer cette valeur?
Tout d'abord par comparaison, en fonction des transactions équivalentes portant sur les titres de la même société dans un délai raisonnable. À défaut, par les méthodes d'évaluation existantes, à combiner en fonction de facteurs tels que l'importance ou l'activité de la société. La première méthode semble la plus simple, mais est souvent la plus théorique car trouver une transaction équivalente sur la même société dans un laps de temps raisonnable est ardu. Sans parler du caractère subjectif des termes employés, le Conseil d'État rappelle qu'il faut prendre en compte les circonstances particulières de l'espèce. Pour démontrer l'existence d'un revenu taxable par l'acquisition de titres pour un prix majoré, les services fiscaux invoquent la nécessité d'intégrer dans l'évaluation des abattements pour non-liquidité et minorité. Le Conseil d'Etat en décide autrement en écartant l'application d'un abattement pour non-liquidité compte tenu d'une clause de rachat des titres du vendeur à une valeur fixée par expert. Il écarte également la décote de minorité. Le Conseil d'État rappelle que les différences de prix pour des transactions effectuées à des dates proches ne révèlent pas par elles-mêmes l'existence d'une libéralité. Il retient d'une part que les services fiscaux avaient insuffisamment pris en compte les perspectives favorables du marché et le développement d'une société devenue le numéro un français de son secteur en multipliant par treize son résultat net consolidé. Il souligne d'autre part que les différences de prix reflétaient le pouvoir de négociation des vendeurs, leur niveau de connaissance du marché et de l'entreprise.
La jurisprudence rappelle qu'il faut tenir compte des spécificités de l'espèce.
