Le 2 mai 2013, la Commission européenne avait ordonné la récupération des aides incompatibles. Ce remboursement de créance devait s’effectuer dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision, soit au plus tard le 3 septembre 2013. L’émission des titres de recette n’a eu lieu qu’en novembre 2014 sans que les aides n’aient été reversées à l’Etat qui entre temps a fait appel de la décision.
Certes, le Luxembourg enjoint la France de se mettre en conformité avec les décisions européennes à ceci près que le droit interne empêche un tel remboursement, la SNCM se trouvant depuis le 24 novembre 2014 en redressement judiciaire. La procédure collective interdisant toute récupération de créance antérieure (son article 622-7 Code de commerce). Rappelons également que la compagnie maritime doit également rembourser à l’Etat (via la holding CGMF qui n’est autre que l’actionnaire de la SNCM !) la somme de 220 M€ au titre de la privatisation. Des décisions qui viennent un peu plus renforcer l’imbroglio juridico-financier dans lequel la SNCM est plongée depuis plusieurs mois maintenant.
Le 9 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par la Commission européenne, a constaté dans un arrêt le « manquement de la France à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 M€ accordée à la SNCM » au titre du service complémentaire réalisé sur la période 2007-2013 dans le cadre de la convention de service public maritime sur la Corse.
