Initialement, la date limite de transfert des reliquats de droits à la formation acquis au titre du Droit individuel à la formation (Dif) vers le Compte personnel de formation (CPF) était fixée au 31 décembre 2020, les droits individuels à la formation étant par la suite perdus. C’est ce que prévoyait la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018.
Au vu du faible nombre de transferts effectués, Élisabeth Borne, la ministre du Travail, a indiqué fin octobre son intention de prolonger ce délai. En effet, seuls 5 millions d’actifs (soit un quart) ont pris la précaution de transférer leur crédit Dif vers leur CPF, selon les chiffres de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du Compte personnel de formation.
L’impact de l’épidémie de coronavirus ainsi que les mesures de police sanitaire ont empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits. Or, en contexte de crise, la formation se révèle, pour les salariés comme pour les entreprises, un levier de réactivité incontournable.
Au salarié de transférer son Dif
L’amendement 109 au projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire modifie la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du Dif dans le compte personnel de formation CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de compte pour procéder aux démarches nécessaires.
Rappelons que c’est aux intéressés – les salariés - de procéder aux formalités nécessaires, afin de disposer de l’intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle. Ils doivent pour cela activer leur espace personnel sur le site moncompteactivite.gouv.fr et reporter les heures Dif. Ces heures sont mentionnées sur le bulletin de salaire de décembre 2014, sur une attestation Dif remise par l’employeur ou sur le certificat de travail remis par le dernier employeur du salarié avant décembre 2014.
