La loi de sauvegarde des entreprises de juillet 2005 a réformé en profondeur le droit des entreprises en difficultés. Ce texte, mal connu, permet une prise en compte précoce des difficultés pour bénéficier de la protection du tribunal de commerce afin de permettre à une société de renégocier ses dettes avec ses créanciers.
Cette loi s’inspire clairement de la loi américaine sur les faillites, le dirigeant n’étant plus considéré comme en échec ou pire, malveillant, mais simplement comme malchanceux, aux prises avec une mauvaise conjoncture économique. Il s’agit donc de faciliter la réorganisation de l’entreprise en difficulté mais qui est viable, et de permettre la poursuite de son activité. La loi de sauvegarde des entreprises crée pour cela un nouvel équilibre des pouvoirs entre tous les acteurs concernés : débiteurs, créanciers, juges, mandataire, administrateur.
Une période d’observation de 6 mois
Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, auprès du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales ou auprès du tribunal de grande instance dans tous les autres cas. Si la demande est recevable, le tribunal ouvre la procédure qui débute par une période d’observation, la procédure étant publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Contrairement à la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant d’une entreprise placée en procédure de sauvegarde conserve son pouvoir de gestion, assisté par l’administrateur judiciaire, et bénéficie de l’arrêt des poursuites individuelles.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde met de facto l’entreprise à l’abri de ses créanciers le temps pour elle de concevoir et d’adopter un plan de sauvegarde : c’est la période d’observation. Cette période de six mois est renouvelable une fois par le tribunal et exceptionnellement une seconde fois sur réquisition du Parquet. Les créances existantes sont gelées jusqu’à ce que le tribunal décide des modalités d’apurement du passif tandis que les nouvelles créances sont payées pour encourager les partenaires de l’entreprise à poursuivre leurs relations d’affaires.
Lorsque le maintien de l’activité s’avère possible, le tribunal arrête un plan de sauvegarde mettant fin à la période d’observation. Le plan précise les modalités de règlement des dettes et les perspectives de redressement. Il ne peut excéder dix ans.
