Saint-Brieuc : Pas de ristourne sur les frais de parking pour le futur Novotel !

Saint-Brieuc : Pas de ristourne sur les frais de parking pour le futur Novotel !

Le tribunal administratif de Rennes a annulé cette semaine une décision du conseil municipal de Saint-Brieuc datant de 2013, qui offrait une ristourne de 528.000 euros sur 30 ans sur les frais de parking à la société Ferré Hôtels, constructeurs du futur Novotel dans les anciennes casernes en face de la gare.

Dans une délibération du 9 juillet 2013, le conseil municipal de Saint-Brieuc avait voté une modification de la convention prévoyant la location de 52 places de stationnement dans le parking Charner pour les besoins du futur Novotel. La première convention prévoyait la mise à disposition de "52 places de stationnement dans le parking Gare-Charner à la disposition de la société Ferré Hôtels, pour une durée de 30 ans, moyennant une redevance forfaitaire de 267.000 euros et une redevance annuelle d’entretien de 12.700 euros".

La modification votée en juillet 2013 prévoyait de mettre "55 places de stationnement à la disposition de la société Ferré Hôtels pour une durée de trente ans, dont 37 places vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 18 autres la nuit entre 18 h et 9 h du matin pour une redevance de 120.000 euros, incluant la redevance annuelle d’entretien du parking".

Pour les hôteliers voisins, cette décision ne "respecte pas l'égalité de traitement"

Le tarif par place de parking passe alors de 415 euros par an avec l'ancienne convention, à 70,70 euros la place avec la nouvelle. Les sociétés Sarl Le Dugesclin et Sarl Théodolite exploitantes des hôtels Best Western et Champ de Mars situés à moins de 400 mètres du nouveau complexe, ont alors décidé de saisir le tribunal administratif avec l'appui du l'Union des Métiers et des Industries des Côtes d'Armor. Pour eux, cette décision ne "respecte pas l'égalité de traitement entre opérateurs économiques".

Le tribunal a estimé que "la commune de Saint-Brieuc, en accordant une aide en dehors des prévisions du code général des collectivités territoriales, a entaché sa délibération d’une illégalité". Cette délibération a donc été annulée. L'ancienne convention reste donc aujourd'hui effective.

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