Ce projet de loi, inspiré de l'accord interprofessionnel du 7janvier 2009 s'est donné plusieurs objectifs: - Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés; - Développer la formation dans les petites et moyennes entreprises; - Insérer les jeunes sur le marché du travail, en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance; - Améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle; - Simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi.
Un plan de route défini
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions devraient être mises en oeuvre. Parmi elles: - Créer un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour former les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés, notamment ceux des plus petites entreprises. Ce fonds abondé par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation participera à atteindre l'objectif que se sont fixé les partenaires sociaux, dans leur accord du 7 janvier 2009, de former chaque année 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d'emploi supplémentaires; - Rendre les circuits de financement plus efficients, notamment grâce à des organismes collecteurs disposant d'une plus grande surface financière et organisés par grands secteurs d'activité. Les mesures proposées visent à permettre des économies d'échelle, une meilleure gestion des fonds collectés, une meilleure prise en compte des mobilités professionnelles et plus de transparence; - Simplifier et améliorer les outils de la formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation (Cif) aux formations organisées en dehors du temps de travail et en permettant l'utilisation du droit individuel à la formation (Dif) après rupture du contrat de travail. Le plan de formation de l'entreprise a été aussi simplifié. En effet, deux catégories d'actions de formation (contre trois actuellement) sont distinguées: les actions d'adaptation au poste de travail et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi qui sont réalisées pendant le temps de travail; celles dédiées au développement des compétences réalisées en dehors du temps de travail. Le projet de loi prévoit également de généraliser le passeport formation, de créer un bilan d'étape professionnel accessible à chaque salarié tous les cinq ans, de développer la validation des acquis de l'expérience (VAE) et les outils de la professionnalisation (les contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation certifiantes); - Faire de l'orientation professionnelle une mission d'intérêt général permettant à toute personne quel que soit son âge ou son statut d'accéder à des services bien identifiés; - Renforcer la coordination des actions de l'État, des conseils régionaux et des partenaires sociaux, notamment en contractualisant le plan régional de développement des formations professionnelles avec l'État et en associant les partenaires sociaux à son élaboration.
Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 29/04/09
Adopté par le Parlement le 14octobre dernier, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie contient de nouvelles mesures qui concernent notamment les entreprises.
