En matière commerciale, les associés d'une société s'engagent généralement, dans un pacte, à ne pas concurrencer la société durant leur association et/ou pendant un certain délai suivant leur sortie du capital social.
Trois conditions de validité sont traditionnellement exigées par la jurisprudence française: la clause de non-concurrence doit permettre à l'actionnaire d'exercer son activité professionnelle, être limitée dans le temps et dans l'espace et, enfin, être proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise. Ceux-ci sont appréciés en tenant compte de la durée du contrat et du lieu d'exercice de la profession. Dans un arrêt du 15mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu les conditions de validité de la clause de non-concurrence prévue dans un pacte d'actionnaires, en la soumettant à une contrepartie financière dès lors que cet engagement est souscrit par un salarié. Or, jusqu'à présent, une telle contrepartie financière n'était requise qu'en droit du travail. Cette jurisprudence semble ne viser que le cas du salarié partie à un pacte d'actionnaires. Elle ne s'appliquerait donc pas à un actionnaire non salarié. En tout état de cause, cette décision, que certains qualifient de surprenante, invite à s'interroger sur les précautions contractuelles à prendre dès lors qu'un salarié est partie à un acte commercial.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
