La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a infligé une amende de 196 000 euros à la caisse régionale du CIC-Est pour non-respect des délais de traitement des demandes de résiliation et de substitution d'assurance emprunteur, en violation de la loi Lemoine, qui prévoit la possibilité pour l'emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais supplémentaires. C'est la première sanction de ce type en France depuis l'entrée en vigueur du texte en 2022. L'enquête, menée dans le Bas-Rhin entre août 2023 et mai 2024, a révélé des retards entraînant parfois des doubles cotisations pour les emprunteurs. Filiale du groupe CIC, la banque régionale a réalisé un résultat net de 132,7 millions d'euros en 2023. L'association Apcade, par la voix de son président Éric Maumy (membre fondateur de l'APCADE et Président d'APRIL), salue une décision "historique" ouvrant la voie à une application plus stricte de la résiliation infra-annuelle et à une concurrence renforcée dans le secteur bancaire.
