Les entreprises doivent respecter un certain nombre d'obligations en matière de visites médicales. Or aujourd'hui, face à la pénurie de médecins dédiés à la santé au travail, à l'organisation des services, etc. Ce faisant, le Medef du Morbihan relayé par des branches professionnelles telles que l'UIMM ou l'UMIH lance un questionnaire pour dresser un état des lieux. Fin février, les réponses seront compulsées afin "d'agit efficacement auprès des pouvoirs publics et de l'Etat".En préambule de ce questionnaire, Jean-Pierre Rivery, président de l'Union des entreprises - Medef du Morbihan, est revenu sur le contexte actuel.
« Depuis plusieurs années, vous rencontrez d’énormes difficultés pour faire respecter la périodicité des visites médicales obligatoires de vos salariés à votre association de Médecine du Travail. Ces difficultés résultant notamment d’une pénurie de médecins du travail, les Dirrecte ont été amenées à délivrer des agréments aux Associations de santé au travail afin de prolonger la périodicité de ces visites périodiques. Malgré ces agréments, les périodicités des visites médicales d’embauche, de reprise ou visites périodiques ne sont pas toujours respectées par les services de santé au travail. En outre, en ce qui concerne les visites des salariés travaillant la nuit et soumis à une « surveillance médicale renforcée », l’article L 3122-42 ne permet pas de déroger à la périodicité de 6 mois.
Depuis plusieurs mois, la chambre sociale de la cour de assation condamne les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de périodicité de ces différentes visites médicales d’embauche et périodiques. Ainsi encore, le 9 décembre 2015, une entreprise a été condamnée à verser des dommages-intérêts à des salariés, au motif que l’entreprise aurait manqué à son obligation de résultat. Pourtant, l’entreprise était à jour du paiement de ses cotisations et avait sollicité ses demandes de visites médicales à son service de santé au travail, par lettres recommandées avec accusé de réception, preuve qu’elle n’était pas restée inerte. Malgré ces éléments, la Cour de cassation a refusé que l’entreprise se retranche derrière l’incurie et les lacunes de son service de santé au travail, pour se justifier de n’avoir pu faire passer les visites obligatoires.
Dans un nouvel arrêt du 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation vient de condamner un employeur au pénal pour défaut de visite médicale d’embauche, précisant que la saturation des services de santé au travail n’était pas une raison suffisante pour dédouaner l’employeur. En conséquence, l’employeur a été condamné à une contravention de 5e classe (amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros par salarié). Et en l’espèce, le fait que chaque embauche avait bien donné lieu à l'établissement d'une déclaration préalable à l'embauche transmise à l'Urssaf, ce qui valait automatiquement demande d'organisation de la visite médicale et le fait que les salariés avaient été embauchés pour des contrats très courts ayant déjà pris fin au moment où le service de santé au travail avait été en mesure d'organiser les rendez-vous, n’ont pas été de nature à exonérer l’entreprise de cette condamnation pénale.»
