Trois mesures qui ciblent les «coquillards»
La loi de finance rectificative vise à réduire l'optimisation fiscale des entreprises. Premiers dispositifs dans le viseur,: les
«coquillards», qui reposent sur des montages d'optimisation basés sur l'exonération des dividendes dans le cadre du régime société mère/filiale, du régime de l'intégration fiscale ou de la déduction de moins-value sur des échanges de titres ou des cessions. Si un dispositif anti-abus avait déjà été institué par la loi de finances de 2011, trois nouvelles mesures sont introduites: - La première concerne
les sociétés dont l'actif relève du régime du court terme (il est détenu alors depuis moins de deux ans). Celles-ci pouvaient jusqu'alors déduire une moins-value en cas de cession ou une provision pour dépréciation des titres. Ces dernières sont désormais non-déductibles au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, et ce à hauteur des bénéfices distribués précédemment en franchise d'impôt. Cette non-déduction ne vise que les distributions réalisées au cours de l'exercice de réalisation de la perte et des cinq années antérieures. - Pour
les sociétés qui relèvent du régime fiscal des marchands de biens et pour lesquelles les titres sont inscrits en stock, il n'est plus possible de déduire abusivement une perte sur stocks ou une provision pour dépréciation. Les titres inscrits en stocks de ce type de sociétés sont désormais exclus du régime des sociétés mères. - Enfin, changement en vue pour les sociétés qui, moins de deux ans après en avoir acquis une autre, l'absorbaient sous le
régime de faveur des fusions en déduisant à cette occasion une moins-value à court terme des titres de la société cible. Désormais, la moins value constatée par la société absorbante à hauteur des bénéfices distribués en franchise d'impôt par la société absorbée depuis son acquisition est non déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 4juillet 2012.
Du neuf pour les abandons de créances
D'autres mesures suppriment la possibilité de déduire les subventions ou les abandons à caractère financier. «L'objectif de la réforme, telle qu'elle est présentée, vise notamment les montages juridiques transnationaux qui permettent à des entreprises de minorer leur taux effectif d'impôt sur les sociétés», précise Marc Rochedy, avocat associé et directeur départemental fiscal pour Fidal Méditerranée. Jusqu'à maintenant, il était ainsi possible de déduire les subventions ou abandons de créances réalisés au profit d'entreprises dont la situation nette est négative. Ces «coups de pouce» consentis par une entreprise à ses filiales, tant françaises qu'étrangères, sont désormais non déductibles du bénéfice imposable, à moins qu'elles concernent une filiale pour laquelle une procédure de sauvegarde ou collective est ouverte. La mesure s'applique aux exercices clos à compter du 4juillet 2012.
Les transferts de déficit se durcissent
La loi durcit les conditions permettant d'obtenir l'agrément autorisant le transfert des déficits en cas de restructuration. Ainsi il est indiqué qu'un changement profond d'activité, qui ne permet pas le transfert du déficit, intervient dans des situations d'adjonction ou de suppression d'une activité entraînant, l'année de survenance de l'opération, une variation de plus de 50% du CA de la société, de son effectif moyen ou du montant brut des éléments de l'actif immobilisé. En outre, pour les déficits qui sont transférés sur agrément, celui-ci sera délivré même en cas d'adjonction ou suppression d'activité, lorsque l'entreprise démontre que les motivations sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.
Pour les entreprises, le coeur de cette loi de finances rectificative cible des mécanismes parfois utilisés par les PME pour optimiser l'impôt sur les sociétés.
