Cet avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt en faveur des sociétés holdings constituées en vue du rachat d'une société, dès lors que le capital de la holding est détenu en tout ou partie par les salariés de la société rachetée (au moins quinze salariés ou 30% de l'effectif si la société n'excède pas 50 salariés). Le capital de la holding peut être réparti de manière inégalitaire entre ces salariés, et des non-salariés peuvent aussi en être actionnaires. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise reprise au prorata du pourcentage du capital détenu indirectement par les salariés, et dans la limite des intérêts dus au titre des emprunts contractés pour ce rachat.
Exonération de cotisations
Le deuxième avantage (au titre de l'article L.161-1-2 du code de Sécurité sociale) est la possibilité pour les salariés qui reprennent une entreprise, tout en conservant un emploi salarié, d'être exonérés des cotisations de Sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité (cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage vieillesse, invalidité décès et d'allocations familiales), pendant un an pour la part de rémunération provenant de cette activité inférieure à 120% du smic.
Depuis 2007, le législateur a instauré un avantage fiscal pour faciliter la reprise d'entreprise par les salariés.
