1.
Durant les cinq années précédant la vente, le cédant doit avoir exercé comme dirigeant et détenir au moins 25% des droits de vote.
2.
Le dirigeant doit cesser toute fonction de direction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Il ne pourra pas non plus détenir plus de 1% du capital de l'entreprise cédée, pendant au moins trois ans.
3.
L'entreprise devra être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire employant moins de 250 salariés avec un CA inférieur à 50M€ (ou un bilan inférieur à 43M€).
4.
Cette PME ne devra pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne satisfaisant pas ces critères.
5.
Si la cession est totale, elle doit porter sur l'intégralité des titres. Si elle est partielle, elle doit concerner plus de 50% des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux).
S'il vend son entreprise pour partir à la retraite, le dirigeant peut bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value. Voici les conditions à remplir.
